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Le mercredi 22 juin, le Parlement européen a validé en plénière la suppression progressive des quotas gratuits aux industriels. Il a également validé en plénière l’élargissement du marché carbone et adopté le projet d’une taxe carbone aux frontières. Ces mesures avaient été rejetées ou non votées le 8 juin.

Le Parlement a également validé la suppression des quotas d’émissions gratuits accordés aux industriels dans les secteurs ETS concernés par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM). Cette suppression est progressive et aura lieu entre 2027 et 2032.

Le Parlement européen entend également élargir le champ d’application du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières aux produits chimiques organiques, à l’hydrogène, aux plastiques, et à l’ammoniac d’ici à 2023.

Les eurodéputés proposent de mettre en place un nouveau système distinct d’échange de quotas d’émissions pour le carburant destiné au transport routier. Ils ont souligné que “pour éviter que les citoyens n’aient à supporter des coûts énergétiques supplémentaires, les bâtiments résidentiels et les transports privés ne devraient pas être inclus dans le nouvel ETS avant 2029 et uniquement soumis à une évaluation approfondie par la Commission, suivie d’une nouvelle proposition législative à approuver par le Conseil et le Parlement“. Il soutient la création d’un Fonds social pour le climat.

En parallèle, les députés européens ont conclu un accord provisoire sur de nouvelles règles de publication d’informations relatives à la durabilité. Il s’agit du CSRD qui permet de lutter contre le greenwashing et met en place des normes européennes d’information en matière de durabilité. L’obligation de reporting concerne désormais toutes les entreprises de plus de 250 employés cotées ou non en bourse. Désormais, 50 000 entreprises européennes devront communiquer des informations sur leur impact sur l’environnement, leurs normes sociales et éthiques, et les droits de l’homme.

Les informations communiquées par les sociétés feront l’objet d’un contrôle exercé par un organe indépendant afin de s’assurer qu’elles sont fiables et transparentes.

Le communiqué de presse publié sur le site du Parlement européen le 21 juin 2022 (Reporting socio-environnemental: nouvelles règles pour les grandes entreprises | Actualité | Parlement européen (europa.eu) explique qu’une « poignée de PME cotées sur les marchés publics seront soumises à des normes de reporting plus légères. Les députés ont réussi à leur garantir la possibilité de ne pas participer au nouveau système jusqu’en 2028. Ils ont également intégré des garanties afin que les sous-traitants soient uniquement tenus par leurs partenaires commerciaux de fournir des informations selon une version simplifiée des normes d’information ».

Pascal Durand (Renew Europe FR) a de son côté affirmé qu’aujourd’hui « les informations relatives aux répercussions d’une société sur l’environnement, les droits humains et la déontologie sont partielles, peu fiables et facilement manipulables. Certaines entreprises n’en fournissent aucune. D’autres publient ce qu’elles veulent. Les investisseurs, consommateurs et actionnaires sont perdus. Désormais, il sera tout aussi important de présenter un bilan sain sur les droits humains que de présenter un bilan équilibré sur le plan de ses finances. Le marché européen de l’audit extra-financier sera normalisé, bien plus rigoureux et transparent. Le Parlement est parvenu à garantir une ouverture du marché de l’audit auprès des États membres afin de permettre aux nouveaux acteurs certifiés d’asseoir leur rôle et de ne pas laisser la mainmise aux auditeurs financiers, notamment les Big Four ».

Par Margaux Berthelard, juriste documentaliste