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Le Palais-Royal a rendu un avis contentieux précisant les conditions d’application de la dérogation Espèces protégées. Il s’agit d’un avis fondamental qui fixe les conditions de prise en compte de la réglementation sur les espèces protégées lors de la réalisation de travaux.

Le Conseil d’Etat s’est prononcé à l’occasion d’un litige opposant une association de protection de l’environnement à un développeur éolien (Dérogations Espèces protégées : le Conseil d’État rend un avis stratégique (actu-environnement.com). La cour administrative de Douai avait été saisie par cette association pour annuler la construction d’un parc éolien dans le Pas-de-Calais. La cour a interrogé le Conseil d’Etat sur les conditions d’application de la dérogation espèces protégées avant de rendre sa décision.

Le communiqué de presse publié par le Conseil d’Etat (Réalisation de travaux et protection des espèces protégées : le Conseil d’État précise les règles (conseil-etat.fr) rappelle que « la directive du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, dite directive Habitats, et la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages imposent aux États membres de mettre en place un régime général de protection stricte des espèces animales, des habitats et des oiseaux. Ce régime figure aux articles L. 411-1 et suivants du code de l’environnement ». 

La dérogation ne peut être accordée qu’à la condition que trois critères cumulatifs soient remplis :

1/ Il n’existe pas d’alternative satisfaisante

2/ Le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces dans leur aire de répartition naturelle

3/ Dans le cas des éoliennes, le projet doit répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur.  

Le Conseil d’Etat profite de cet avis contentieux pour préciser trois points.

Tout d’abord, le responsable du projet doit regarder si l’obtention d’une dérogation est obligatoire. Le Conseil d’Etat précise que « cet examen s’impose dès lors que des spécimens de l’espèce concernée sont présents dans la zone du projet, et il n’est tenu compte, à ce stade de l’examen, ni du nombre de ces spécimens, ni de l’état de conservation des espèces protégées présentes ».

Ensuite, il faut que l’atteinte aux espèces protégées soit « suffisamment caractérisée ». Pour évaluer ce critère, il faut évidemment prendre en compte les mesures qui permettent d’éviter ou de réduire le risque d’atteinte.

Enfin, l’administration, avant d’octroyer cette dérogation, devra prendre en considération les mesures d’évitement, de réduction et de compensation prévues, ainsi que l’état de conservation des espèces concernées.

Le juge administratif pourra être amené à vérifier que l’octroi de la dérogation respecte bien le droit.

Par Margaux Berthelard, juriste documentaliste