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Le préfet de la Loire-Atlantique avait, par deux arrêtés du 17 octobre 2016, infligé à la société ENEDIS deux amendes administratives d’un montant de 1 500€ chacune, à la suite de l’enquête administrative diligentée à la suite de la perforation à Campbon le 5 avril 2016 d’un pipeline exploité par Total, reliant la raffinerie de Donges au dépôt de Vern-sur-Seiche. Cela s’est produit dans le cadre de travaux d’enfouissement des lignes à haute tension de la société Enedis. Cette-dernière a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler ces arrêtés, mais sans succès. La CAA de Nantes a toutefois fait droit à sa demande.

L’affaire est ensuite arrivée devant le Conseil d’Etat qui a rendu un arrêt le 10 juillet 2023 par lequel il juge que “le défaut de renouvellement d’une déclaration de projet auprès des exploitants d’ouvrages de réseaux de transport et de distribution doit être regardé comme un défaut de déclaration de projet et est en conséquence passible de la sanction administrative prévue par les dispositions du 3° de l’article R. 554-35 du code de l’environnement“.

Il souligne qu’il “ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les travaux d’enfouissement en cause avaient fait l’objet de déclarations de travaux émises le 18 février 2013 par la société ERDF, devenue ENEDIS, dont il n’était pas sérieusement contesté qu’en application du V de l’article R. 554-22 précité, le renouvellement était nécessaire. En jugeant que le défaut de renouvellement d’une déclaration de projet n’était pas passible de la sanction administrative prévue par les dispositions du 3° de l’article R. 554-35 du code de l’environnement, alors que ce défaut de renouvellement de la déclaration devait être regardé comme un défaut de déclaration de projet au sens de ces dispositions, la cour administrative d’appel de Nantes a commis une erreur de droit” (FilDP | Ouvrages de réseaux de transport et de distribution).

Par Margaux Berthelard, juriste documentaliste