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Le 5 juillet 2023, la Commission européenne a dévoilé son projet de règlement modifiant le règlement 2017/625 et visant à réglementer les NGT ou « nouvelles techniques génomiques ».

La commissaire européenne à la santé, Stella Kyriakides, a affirmé que « l’innovation est indissociable du développement durable : nous voulons donner aux agriculteurs les outils pour produire une alimentation saine et sûre, adaptée aux conditions climatiques changeantes, garantissant sécurité alimentaire et compétitivité » (La Commission européenne adopte un nouveau règlement pour les NGT (terre-net.fr).

Les NGT sont des techniques permettant de modifier le matériel génétique d’un organisme, et qui n’étaient prises en compte par la directive 2001/18/CE sur les OGM car apparues postérieurement à cette dernière.

Ce projet de règlement distingue deux catégories de NGT :

–         Les végétaux et produits NGT de catégorie I, c’est à dire ceux obtenus naturellement ou avec des techniques traditionnelles, sont exemptés des règles en matière d’OGM même s’ils restent interdits dans la production biologique (art. 5). Par conséquent, les NGT presque naturels seront autorisés sans analyse de risque, ni règles de coexistence, ni étiquetage pour le consommateur.

–         Les végétaux et produits NGT de catégorie 2 sont ceux concernés par la législation OGM et le projet ne prévoit pas de dérogations (Art. 12). Toutefois, des adaptations de procédure sont mises en place pour la dissémination volontaire à des fins autres que la mise sur le marché ou pour la mise sur le marché de certains produits (Art. 13 à 21).

Cependant, il faut également noter que ce texte prévoit que la possibilité pour les Etats membres de restreindre ou d’interdire les OGM sur leurs territoires ne s’appliquera pas pour les NGT (Article 25).

Ce projet de règlement sera débattu au Conseil des ministres de l’Union européenne et au Parlement européen.

Ce projet constitue une régression de trente ans par rapport aux acquis de la législation OGM car, en réalité, une seule catégorie sera utilisée (à l’heure actuelle 94% des projets appartiennent à la catégorie 1). Ainsi, des semences dont l’organisation génétique sera profondément modifiée grâce à la mutagénèse ou à la sysgénèse pourront être utilisées sans que ni les Etats, ni les consommateurs ne puissent intervenir et être informés, sans aucun suivi ni sur l’environnement ni sur la santé humaine.

Par Margaux Berthelard, Juriste documentaliste