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Dans sa décision QPC rendue le 26 octobre, le Conseil constitutionnel a censuré l’insuffisante précision des dispositions qui déplafonnent les avoirs dus par les producteurs d’électricité à partir de sources renouvelables bénéficiant de contrats de complément de rémunération.

En effet, les articles L.311-12 et L.314-18 du code de l’énergie prévoient que les exploitants de certaines installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables peuvent jouir d’un contrat de complément de rémunération conclu avec EDF.

Mais, comme l’explique le communiqué de presse du Conseil constitutionnel, « les dispositions législatives contestées prévoient que, de manière rétroactive, à compter du 1er janvier 2022, pour les contrats en cours qui intégraient un tel plafonnement, le reversement dû à Électricité de France n’est plus, dans certaines hypothèses, limité au montant total des aides perçues. Ce reversement est calculé en fonction d’un prix seuil, qui est déterminé, chaque année jusqu’à la fin du contrat, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget » (Décision n° 2023-1065 QPC du 26 octobre 2023 – Communiqué de presse | Conseil constitutionnel (conseil-constitutionnel.fr).

Les requérantes estimaient que ces dispositions revenaient rétroactivement sur le plafonnement des reversements dus par les producteurs d’électricité à partir d’énergie renouvelable ayant conclu avec EDF des contrats de complément de rémunération. Cela remettait donc en cause des contrats en cours. Elles dénonçaient « une atteinte à la liberté contractuelle et au maintien des conventions légalement conclues ». Pour lire la décision : Décision n°2023-1065 QPC du 26 octobre 2023, Association France énergie éolienne et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables] (conseil-constitutionnel.fr)

Par Margaux Berthelard, Juriste documentaliste