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La décision rendue ce jour par le Conseil constitutionnel est inédite et d’une importance considérable puisqu’elle reconnaît le droit des générations futures. Le Conseil constitutionnel juge que « le législateur, lorsqu’il adopte des mesures susceptibles de porter une atteinte grave et durable à l’environnement, doit veiller à ce que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne compromettent pas la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins, en préservant leur liberté de choix à cet égard » (Décision n° 2023-1066 QPC du 27 octobre 2023 – Communiqué de presse | Conseil constitutionnel (conseil-constitutionnel.fr).

Cette décision QPC résulte d’une saisine datant du 3 août 2023 par le Conseil d’Etat à propos de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L.542-10-1 du code de l’environnement qui précise les modalités de création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde de déchets radioactifs.

Comme l’explique le communiqué de presse publié ce jour par la Conseil constitutionnel, « les requérants reprochaient à ces dispositions de ne pas garantir la réversibilité du stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs au-delà d’une période de cent ans, faisant ainsi obstacle à ce que les générations futures puissent revenir sur ce choix alors que l’atteinte irrémédiable à l’environnement, et en particulier à la ressource en eau, qui en résulterait pourrait compromettre leur capacité à satisfaire leurs besoins. Selon eux, ces dispositions méconnaissaient ainsi, notamment, le droit des générations futures à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » (Décision n° 2023-1066 QPC du 27 octobre 2023 – Communiqué de presse | Conseil constitutionnel (conseil-constitutionnel.fr).

Les Sages valident en l’espèce le projet Cigéo d’enfouissement des déchets les plus radioactifs à Bure dans la Meuse qui ne méconnaitrait pas le droit des générations futures. Pour lire la décision : Décision n° 2023-1066 QPC du 27 octobre 2023 – Association Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs] (conseil-constitutionnel.fr)

Par Margaux Berthelard, Juriste documentaliste