Blog

You are currently viewing [Bref aperçu de l’évolution de la procédure et de la jurisprudence européenne en matière d’environnement devant la CEDH de Strasbourg en 2021]

[Bref aperçu de l’évolution de la procédure et de la jurisprudence européenne en matière d’environnement devant la CEDH de Strasbourg en 2021]

Consécutivement à l’entrée en vigueur du protocole additionnel n°15, la Cour devra être saisie, à compter du 1er février 2022, après une décision nationale définitive dans un délai de quatre mois. Le délai a donc été raccourci de six à quatre mois.

Cette réforme a pour but de ralentir la saisine de la CEDH qui avait recueilli pas moins de 65 800 requêtes au cours de l’année 2020, ce qui correspond selon le professeur Jean-Pierre Marguénaud à une augmentation de 6%.

La CEDH a rendu peu d’arrêts en droit de l’environnement, dont l’un, assez décevant, sur les lanceurs d’alerte (CEDH, Halet contre Luxembourg, 11 mai 2021, n°21884/18), et l’autre tout aussi décevant relatif à l’information en matière environnementale dans lequel a été invoqué l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Selon la Cour, cet article n’ouvre pas un droit général d’accès aux informations détenues par les autorités publiques (voir à ce sujet l’AJDA, 2021, page 1416, arrêt CEDH du 1er juillet 2021, Affaire association Burestop 55 et autres contre France, n°001-210768).

Christian HUGLO

Avocat à la Cour, Docteur en droit