Blog

Saisie par l’Association FNE Alpes Maritimes, défendue par le Cabinet Huglo-Lepage Avocats sous la plume de Me Roxane Sageloli, la Cour administrative d’appel de Marseille a rendu ce jeudi 14 décembre une décision d’importance, censurant l’étude d’impact du projet d’extension de l’aéroport de Nice-Côte d’Azur faute d’évaluation de l’accroissement du trafic aérien induit par le projet et de son incidence sur l’environnement et la santé humaine.

Peu importe que la société aéroportuaire, qui n’est pas en charge de l’attribution des créneaux aériens, n’ait aucune maitrise sur cette augmentation du trafic. Peu importe également que le projet ne s’accompagne pas de la réalisation de nouvelles pistes ou de la modification des pistes existantes, ni de la création de postes de stationnement d’avions ou de la modification des trajectoires de vols.

L’extension projetée, envisagée sans autre solution de substitution, aura nécessairement pour effet d’augmenter la capacité opérationnelle de l’aérogare. Elle est, par suite, susceptible de permettre l’augmentation du trafic aérien, et d’augmenter la probabilité des nuisances acoustiques, de la pollution atmosphérique et de l’émission de gaz à effet de serre.

L’étude d’impact aurait donc dû porter sur l’augmentation du trafic aérien susceptible d’être générée par le projet et ses incidences sur la santé et l’environnement, cette omission ayant eu pour effet de nuire à l’information complète de la population. A défaut, elle devra être régularisée dans un délai d’un an.

Outre l’importance pratique d’une telle décision, pour les très nombreux riverains du 3ème plus grand aéroport français en zone urbaine, son importance en droit est tout aussi substantielle.

Elle s’inscrit dans le prolongement direct de la jurisprudence qui est désormais celle du Conseil d’Etat, et de plus longue date celle de la Cour de justice de l’Union européenne, en vertu de laquelle l’appréciation des effets du projet suppose que soient analysées dans l’étude d’impact non seulement les incidences directes sur l’environnement de l’ouvrage autorisé, mais aussi celles susceptibles d’être provoquées par son utilisation et son exploitation.

Rendue cette fois-ci à l’occasion non pas d’une autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), mais d’un permis de construire, cet arrêt élargit et repose la question des limites de l’étude d’impact, appelant à une vigilance accrue des porteurs de projets.

Par Roxane Sageloli, Avocate à la Cour