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En l’espèce, l’association Nature et citoyenneté Crau Camargue Alpilles (NACICCA) demande l’annulation de l’arrêté du 18 février 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé la construction et l’exploitation d’un parc éolien en mer au large de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône. La cour administrative d’appel de Nantes a sursis à statuer afin de permettre à la société Parc Eolien offshore de Provence Grand Large, filiale d’EDF, ou à Etat de notifier une autorisation environnementale modificative.

Par un premier arrêt en date du 6 octobre 2020, la cour de Nantes avait jugé l’arrêté préfectoral irrégulier à cause de l’absence dans le dossier des avis conformes des conseils d’administration des parcs nationaux des Calanques et de Port-Cros, de l’irrespect des objectifs de conservation de trois sites Natura 2000 et de l’absence d’une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées. 

Mais au début de l’année 2021, l’exploitant avait déposé un dossier de dérogation espèces protégées, et une demande d’autorisation environnement modificative après une nouvelle enquête publique. À la suite de cela, le préfet avait délivré un nouvel arrêté d’autorisation le 28 octobre 2021.

La CAA de Nantes, par un arrêt du 5 avril 2022, rejette le recours de l’association et valide ce projet pilote de parc éolien flottant car les avis remis par les parcs nationaux étaient favorables et que cela ne portera pas atteinte à la bonne conservation de neuf espèces présentes dans les zones de protection spéciale en Camargue. Elle souligne également l’absence de possibilité d’implanter le projet ailleurs et l’intérêt public majeur qu’il représente. Enfin, elle relève que les mesures de compensation environnementale mises à la charge de l’exploitant sont suffisantes.

Par Margaux Berthelard, Juriste documentaliste