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Le 5 juillet, la Commission européenne a présenté sa proposition de directive sur la surveillance et la résilience des sols dans le cadre d’un paquet législatif sur les ressources naturelles. La protection des sols était jusqu’ici restée l’angle mort de la législation européenne. Or, comme le rappelle Frans Timmermans, vice-président exécutif en charge du Pacte vert pour l’Europe, « ces  propositions (agriculture, biodiversité, pollution, climat…) sont étroitement liées les unes aux autres et à la nécessité d’agir contre les changements climatiques : des sols en bonne santé absorbent plus de carbone, retiennent plus d’eau et sont une protection contre la sécheresse » (La Commission européenne revoit à la baisse son ambition de protéger les sols (ouest-france.fr).  

Virginijus Sinkevičius a déclaré : “Notre proposition, qui aboutira à la toute première législation européenne en matière de sols, stimulera la résilience de l’Europe et garantira un avenir viable à ses agriculteurs, à ses propriétaires fonciers et à sa population” (Protection des sols : la Commission européenne présente sa proposition de directive (actu-environnement.com). 

La Commission européenne estime qu’il est nécessaire de légiférer car “soixante à 70 % des sols de l’UE sont actuellement en mauvaise santé. En outre, un milliard de tonnes de sols est emporté par l’érosion hydrique chaque année, ce qui signifie que la couche supérieure fertile restante disparaît rapidement. Les coûts liés à la dégradation des sols sont estimés à plus de 50 milliards d’euros par an.  L’érosion des sols peut entraîner une perte annuelle de productivité agricole de 1,25 milliard d’euros dans l’UE. Une loi sur les sols ambitieuse est absolument nécessaire pour combler le vide juridique et donner au sol la même importance que l’air, l’eau et l’environnement marin ont depuis longtemps” (Protection des sols : la Commission européenne présente sa proposition de directive (actu-environnement.com). 

Les Etats membres devront surveiller et évaluer l’état de santé des sols. Les données seront récoltées grâce à l’enquête aréolaire sur l’utilisation et l’occupation des sols de l’Union européenne. Ces données « relatives aux sols étayeront des solutions innovantes, technologiques et organisationnelles, notamment dans les pratiques agricoles ». 

Toutefois, cette proposition ne contient aucune obligation directe pour les propriétaires, les gestionnaires de terre et les agriculteurs.

La directive imposera aux États membres de définir les bonnes et les mauvaises pratiques en matière de gestion des sols.

Malheureusement, cette proposition de directive n’est pas assez ambitieuse et ne contient aucun objectif intermédiaire. Ce manque d’ambition se reflète dans son titre même puisque que de « directive pour la protection des sols », on est passé à « une proposition de directive sur la surveillance des sols et la résilience ».

Caroline Heinzel, de l’ONG Bureau européen de l’environnement a souligné que « malheureusement, la proposition ne répond pas aux attentes en n’incluant pas d’objectifs juridiquement contraignants, en n’exigeant pas de plans obligatoires et en ne reconnaissant pas le rôle fonctionnel de la biodiversité des sols ». (La Commission européenne revoit à la baisse son ambition de protéger les sols (ouest-france.fr)

Par Margaux Berthelard, juriste documentaliste