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Cela fait déjà un long moment que le droit européen s’est emparé de la question de l’énergie, aboutissant notamment à l’adoption du Pacte vert pour l’Europe qui vise à placer les énergies renouvelables au cœur de notre système de production. La Commission européenne a également adopté, le 18 mai 2022, dans le cadre du plan REPowerEU, une proposition visant la modification de la directive sur les énergies renouvelables relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

Mais depuis lors la crise énergétique n’a pas cessé de s’aggraver.  C’est pourquoi, le 9 novembre dernier, la Commission européenne a proposé un règlement temporaire d’urgence pour l’accélération du déploiement des énergies renouvelables à la suite d’une demande en ce sens du Conseil européen les 20 et 21 octobre. En effet, ce-dernier explique que « le plan REPowerEU proposait déjà des mesures visant à pallier la longueur et la complexité des procédures administratives qui constituent un obstacle à la rapidité et à l’ampleur des investissements dans les énergies renouvelables et les infrastructures connexes. La situation sur les marchés de l’énergie s’est toutefois détériorée depuis lors, ce qui a rendu nécessaire l’adoption de mesures d’urgence » (Voir l’articleÉnergies renouvelables : des mesures européennes d’urgence pour accélérer leur déploiement (actu-environnement.com).

Ainsi, cette proposition vient compléter les mesures d’urgence adoptées antérieurement pour accélérer le déploiement d’une énergie propre et faire face à la crise sur le marché de l’énergie.

Ce règlement vise principalement l’accélération des procédures d’attribution de permis pour les énergies renouvelables. Il accorde aux installations de production d’énergie renouvelable le caractère d’intérêt public supérieur. Par conséquent, celles-ci pourront bénéficier d’une évaluation simplifiée pour les dérogations instaurées par le droit européen de l’environnement. Le texte apporte également des précisions sur le champ d’application des règles contenues dans les directives sur les oiseaux et les habitats naturels.

La proposition également aborde la question des pompes à chaleur car, comme l’affirme la Commission européenne, elles « sont une technologie essentielle pour produire du chauffage et du refroidissement renouvelables à partir de sources d’énergie ambiante et peuvent significativement réduire l’utilisation de gaz dans la fourniture de chauffage, tant dans l’industrie que dans les bâtiments ». Un délai maximal de trois mois est prévu par ce texte pour la délivrance de permis dans ce domaine.

Concernant l’énergie solaire, la Commission européenne rappelle qu’il s’agit « d’une source d’électricité et de chauffage renouvelable à faible coût, qui peut être déployée rapidement et qui bénéficie directement aux citoyens et aux entreprises. Compte tenu de la volatilité actuelle des prix de l’électricité, des procédures d’octroi de permis sensiblement plus rapides permettront d’accélérer le rythme de l’installation d’équipements d’énergie solaire sur des structures artificielles, telles que les bâtiments ». Ainsi, la proposition fixe un délai maximal d’un mois pour la délivrance de permis pour les raccordements réseau, les équipements d’énergie solaire, et les installations de stockage colocalisées. Le texte instaure également le principe du « silence positif de l’administration » pour accélérer le déploiement des installations de petite taille.

La Commission européenne considère que « le rééquipement des installations existantes à énergie propre offre des possibilités importantes en termes d’augmentation rapide de la production d’électricité à partir de toutes les sources renouvelables. Il réduit la consommation de gaz ainsi que la nécessité de désigner de nouveaux sites ». Elle agit donc dans le sens d’une rationalisation de la procédure d’octroi de permis pour le rééquipement des projets dans le secteur des énergies renouvelables. Elle intègre les évaluations environnementales pertinentes dans un délai maximal de six mois. 

En outre, lesdites évaluations environnementales seront limitées « aux effets potentiels résultant de la transformation ou de l’extension opérée par rapport au projet d’origine ».

Enfin, la Commission européenne instaure une procédure simplifiée pour les raccordements de réseau si ce rééquipement ne dépasse pas de plus de 15% la capacité du projet d’origine.

Ce texte sera applicable pendant un an à compter de son adoption et concernera tous les Etats membres.

Pour lire l’article de la Commission européenne : REPowerEU: La Commission accélère l’octroi de permis pour les énergies renouvelables et intensifie ainsi la transition écologique vers un abandon du gaz russe (europa.eu)

Corinne LEPAGE, Avocate fondatrice du cabinet Huglo Lepage Avocats et ancienne ministre de l’Environnement