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Le projet de décret soumis à la consultation du public concerne la possibilité de soumettre de petits projets à évaluation environnementale si ces-derniers, en dépit de leur taille, sont susceptibles d’avoir une incidence importante sur l’environnement.

Ce projet prévoit l’instauration de la « clause filet » permettant à l’autorité compétente de soumettre à évaluation au cas par cas les projets en deçà des seuils prévus par la nomenclature si ces-derniers ont un impact considérable sur l’environnement. Cela fait suite aux préconisations du rapport Vernier de 2015, mais également à la décision du Conseil d’Etat du 15 avril 2021 qui avait accordé un délai de neuf mois au Premier ministre pour mettre la loi française en conformité avec la directive du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

Cette consultation publique s’achèvera le 10 février 2022.

Margaux Berthelard, Juriste documentaliste