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La Commission européenne a publié sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions ce jour, dans laquelle elle fait un examen de la mise en œuvre de la politique environnementale européenne par la France. Et le bilan est loin d’être glorieux malgré quelques progrès …

Marie-Anne Haure, responsable des politiques conformité environnementale des investissements et mise en œuvre de la politique environnement au sein de la direction générale de l’Environnement de la Commission européenne, a affirmé que « la troisième édition de ce rapport s’intitule “Changer le cours des choses”, et c’est bien notre ambition. Au niveau européen, nous constatons une disparité importante entre les pays, mais de manière générale, nous avons relevé un déclin important de la biodiversité, notamment dans le milieu marin. Nous notons des impacts importants de la qualité de l’air sur la santé et des problèmes de qualité de l’eau » (La Commission critique la France pour non-conformité au droit européen (actu-environnement.com).

Dix-huit actions sont en cours concernant l’environnement, dont quatre sont relatives à la qualité de l’air car la France dépasse toujours la limite fixée pour les particules fines PM10 pour le dioxyde d’azote, selon ce qu’explique Marie-Anne Haure. La transposition de la directive sur la limitation des émissions des installations de combustion moyenne est incompatible avec le droit européen.

La France est également mauvaise élève pour la protection de la biodiversité car la surface nationale des zones Natura 2000 est bien en-dessous de la moyenne européenne. L’encadrement de la chasse, la pêche et l’agriculture est insuffisant, comme en témoignent les trois procédures en cours relatives à la protection des mammifères marins et des oiseaux.

Il est aussi question de la qualité de l’eau dans ce document car les nitrates sont encore présents dans l’eau potable. La Commission européenne affirme que la législation de la France n’est pas conforme au droit européen sur la question de la prise en compte des impacts de courte durée des programmes et projets sur les masses d’eau. 

Enfin, l’accent doit être mis sur la lutte contre la pollution sonore, responsable de près de 1 500 décès prématurés en France chaque année. La France fait d’ailleurs l’objet d’une procédure européenne pour non-respect de la directive relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement. Ainsi, pour rattraper ce retard, « il faudrait entre 13 et 15 milliards d’euros d’investissements publics et privés supplémentaires d’ici à 2023 par an en France ».    

Par Margaux Berthelard, juriste documentaliste