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Le décret n°2022-767 du 2 mai 2022 pris en application de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a apporté des modifications au code de la commande publique.

Tout d’abord, le montant des achats annuel provoquant l’obligation de mettre en oeuvre un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables est abaissé à 50 millions d’euros.

Ensuite, concernant les concessions il est obligatoire que l’un des critères prenne en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Le concessionnaire devra inscrire dans son rapport annuel les mesures prises pour garantir la protection de l’environnement.

Enfin, les entreprises qui n’ont pas établi de plan de vigilance peuvent être visées par une interdiction de soumissionner facultative.

Par Margaux Berthelard, Juriste documentaliste