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En l’espèce, un décret du 17 mars 2020 avait modifié le décret du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques suite à des échanges entre le Gouvernement et la Commission européenne concernant la transposition des dispositions de la directive du 22 septembre 2010.

L’association One Voice avait alors demandé l’annulation du décret du 17 mars 2020.

Le Conseil d’Etat s’est prononcé par un arrêt du 31 octobre 2022. Il a souligné que la participation du public s’imposait en vertu de l’article 7 de la Charte de l’environnement qui prévoit que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

Cet article s’applique donc même si la décision a seulement pour objet la transposition des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive (FilDP | Participation du public).

Ainsi, “eu égard à leur finalité et à leur portée, les dispositions contestées du décret attaqué ne peuvent être regardées comme ayant des effets directs et significatifs sur l’environnement. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’obligation de participation du public doit par suite être écarté“.

Par Margaux Berthelard, juriste documentaliste