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décision de justice

[La preuve du dépôt de déclaration dématérialisée pour une ICPE est susceptible de recours : CE, avis 15 septembre 2022, M. I. et autres, n°463612]

En l’espèce, le préfet de l’Aube avait accordé à la SARL Launoy ETA la preuve du dépôt de sa déclaration relative à l’exploitation d’une unité de méthanisation et d’une installation de combustion.

Plusieurs personnes avaient alors demandé l’annulation de cette preuve. Saisi de l’affaire, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait ensuite adressé une demande d’avis au Conseil d’Etat sur le fait de savoir si une preuve de dépôt est une décision susceptible de recours devant le juge administratif.

Ce-dernier s’est prononcé le 15 septembre 2022. Il estime que “la dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) n’a modifié ni la nature ni la portée de la déclaration d’une installation classée soumise à ce régime. Dès lors, la preuve de dépôt d’une déclaration d’une ICPE est constitutive d’une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant les juridictions administratives“. (Voir FilDP | Déclaration d’ICPE)

C’est une décision importante puisqu’elle est susceptible de s’appliquer aux quelques 450 000 ICPE relevant du régime de la déclaration.

Une décision du Conseil d’Etat en date du 10 juillet 1987 avait déjà affirmé que le récépissé d’une déclaration pouvait faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. Par suite, le décret du 9 décembre 2015 avait mis en place de nouvelles mesures d’accompagnement de la dématérialisation de la procédure de déclaration pour les ICPE.

Désormais, il est acté que la preuve de dépôt d’une déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement a le caractère d’une décision susceptible de faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

Par Margaux Berthelard, juriste documentaliste