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En l’espèce, la société Gold ‘or avait été condamnée en décembre 2020 par le tribunal de Saint-Laurent-du-Maroni à 100 000 euros d’amende avec sursis et 1 euro symbolique au titre du préjudice écologique pour des faits de pollution des eaux.

La Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 21 mars 2023 à propos de la société minière Gold ‘or.

La Cour réaffirme que le respect de la procédure pénale est important pour assurer la répression des infractions au code de l’environnement. Les juges estiment que la demande d’annulation du procès-verbal établi par l’Office national des forêts est fondée.

“La chambre criminelle de la Haute Juridiction lui donne raison. Elle estime que les juges d’appel ont méconnu les dispositions du code de l’environnement en jugeant que l’obligation d’information du procureur n’était assortie d’aucune sanction, que l’agent concerné n’avait procédé à aucune investigation coercitive et qu’il n’avait fait qu’user du droit qu’il tient du code de l’environnement de procéder à un contrôle, puis à une analyse de turbidité et à des prélèvements” (Pollution minière en Guyane : le défaut d’information du procureur conduit à l’annulation du procès-verbal (actu-environnement.com).

Pour lire l’arrêt, cliquer ICI.

Par Margaux Berthelard, juriste documentaliste