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Le décret n°2022-1078 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux a été publié le 29 juillet 2022. Il résulte du Varenne agricole de l’eau. Le monde agricole semble majoritairement favorable à ce texte puisque plus des deux tiers « sont favorables au décret ». La Fédération nationale des syndicats d’exploitants (FNSEA) estime que les « articles 1 et 2 du projet de décret qui visent au renforcement du rôle du préfet pour définir les volumes prélevables en dehors des périodes de basses eaux, tout en permettant que la décision de déterminer ou non ces volumes soit bien arbitrée localement, et donc de ne pas rendre obligatoire cette possibilité laissée au préfet ».

Toutefois, “le tiers restant est fortement opposé à ce projet de décret qu’il juge d’inutile à dangereux” (voir Prélèvements d’eau hors été : un décret qui divise (actu-environnement.com).

L’association France Nature Environnement et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies estiment notamment que “ce projet de décret prépare la multiplication de stockages en dehors d’une logique de substitution, laquelle a été la ligne de conduite de la politique de rééquilibrage des prélèvements. En dehors de ce cadre de substitution, ce qui constitue un grave recul, ces nouveaux stockages vont voir leurs impacts se cumuler avec les prélèvements et les stockages existants, conjoints à la dégradation et l’érosion des sols qui ne faiblit pas”.

En effet, “durant le Varenne agricole de l’eau et du changement climatique, les contributions scientifiques complémentaires à celles des Assises de l’eau ont plutôt renforcé l’idée que si les retenues d’eau n’étaient pas à exclure, c’était prioritairement vers la transition agroécologique, les solutions fondées sur la nature, les économies d’eau que se trouvaient les pistes de résilience de l’agriculture”. 

Elles soulignent l’absence de définition juridique pour les périodes de hautes ou basses eaux.

Par Margaux Berthelard, juriste documentaliste