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Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité le 1^er février 2022 par le Conseil d’Etat. L’association La Sphinx remettait en cause la conformité à la Constitution de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi Elan qui dispose : « Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ». Cet article a donc pour effet de limiter le droit de recours des associations contre les décisions relatives à l’occupation et l’utilisation des sols. Il réserve cette possibilité de recours aux seules associations ayant déposé leurs statuts en préfecture un an avant le rendu de la décision concernée. Avant la loi Elan, la seule condition était que les statuts aient été déposés antérieurement, sans condition de délai.
L’association La Sphinx retient, à juste titre d’ailleurs, que cela porte atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif et à la liberté d’association car cela prive ces associations de leur droit de recours, quand bien même celui-ci ne serait ni abusif ni dilatoire.

Le Conseil constitutionnel juge que l’article en cause est bien conforme à la Constitution car il estime qu’en : « adoptant ces dispositions, le législateur a souhaité que les associations qui se créent aux seules fins de s’opposer à une décision individuelle d’occupation ou d’utilisation des sols ne puissent la contester. Il a ainsi entendu limiter les risques particuliers d’incertitude juridique qui pèsent sur ces décisions d’urbanisme et prévenir les recours abusifs et dilatoires ».

Comme ces dispositions ne restreignent pas le droit de recours de toutes les associations, mais seulement de celles dont la création est très récente, le Conseil constitutionnel souligne que « les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif. Ce grief doit donc être écarté ».

Le Conseil constitutionnel, en campant ainsi sur ses positions, éloigne de plus en plus sa position de l’application stricte de la convention d’Aarhus.

Par Margaux Berthelard, Juriste documentaliste