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En s’appuyant sur le Traité sur la charte de l’énergie (TCE), cinq entreprises de l’énergie fossile réclament 3,7 milliards d’euros à quatre Etats européens. Le TCE a été signé en 1994, au sortir de la guerre froide, afin de faciliter les relations énergétiques sur le territoire eurasien.  Il s’agit d’un accord d’investissement international qui établit un cadre multilatéral pour la coopération transfrontalière dans le secteur de l’énergie.
Ce texte prévoit la possibilité pour les multinationales et les investisseurs d’attaquer en justice les gouvernements qui modifient leurs politiques énergétiques, et donc climatiques, dans un sens qui contreviendrait à leurs intérêts financiers. C’est ce qu’estiment différentes entreprises situées en Italie (Rockhopper), aux Pays-Bas (RWE et Uniper), en Slovénie (Ascent Resources) et en Pologne (Prairie Mining).

Jean Blaylock, chargée de campagne sur le commerce à Global Justice Now, souligne l’aberration de ces demandes : “Les entreprises du secteur des énergies fossiles devraient payer pour réparer la crise climatique qu’elles ont causée, mais au lieu de cela, elles veulent être grassement indemnisées, renchérissant considérablement le coût des mesures climatiques. Les entreprises du secteur des énergies fossiles devraient payer pour réparer la crise climatique qu’elles ont causée, mais au lieu de cela, elles veulent être grassement indemnisées, renchérissant considérablement le coût des mesures climatiques“.

Cette action en justice est totalement aberrante lorsque l’on considère la responsabilité de ces entreprises dans la catastrophe climatique que nous vivons et qui est vouée à s’amplifier dans les prochaines années.

Lukas Shaugg, membre de l’International Institute for Sustainable Development, affirme cependant qu’il “y a un risque réel de contentieux. L’un des grands investisseurs du projet, le milliardaire russe Mikhaïl Fridman, a dit qu’il attendait des compensations et qu’il envisageait pour cela des voies légales. Le nouveau délai imposé par l’Allemagne viole l’un des articles du TCE. D’autres investisseurs, comme Shell, EON ou Engie, pourraient aussi se saisir d’un tribunal d’arbitrage en vertu du TCE“.

Toutes ces informations proviennent de l’article « Cinq entreprises de l’énergie réclament près de 4 milliards d’euros à des Etats européens pour leurs politiques climatiques » écrit par Concepcion Alvarez le 4 avril 2022 sur Novethic.

Par Margaux Berthelard, Juriste documentaliste