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Il s’agissait en l’espèce d’un projet de parc éolien de 30 MW situé dans l’Hérault, sur le territoire de la commune de Ferrières-Poussarou, qui portait atteinte à la biodiversité, à savoir quatre espèces de reptiles, une espèce d’amphibien, et 70 espèces d’oiseaux. Ce projet avait obtenu une dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées.
Plusieurs opposants ont saisi la justice pour faire annuler ce projet. Le Conseil d’Etat leur a donné raison dans sa décision du 10 mars 2022. Il a validé la décision de la CAA de Marseille de remettre en cause le projet éolien d’EDF car : “la production du parc n’apporterait qu’une contribution modeste à la politique énergétique nationale de développement de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie dans une zone qui compte déjà de nombreux parcs éoliens et que les bénéfices socio-économiques du projet seraient limités et principalement transitoires“.

Or, « un projet d’aménagement ou de construction d’une personne publique ou privée susceptible d’affecter la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s’il répond, par sa nature et compte tenu des intérêts économique et sociaux en jeu, à une raison impérative d’intérêt public majeur. En présence d’un tel intérêt, le projet ne peut cependant être autorisé, eu égard aux atteintes portées aux espèces protégées appréciées en tenant compte des mesures de réduction et de compensation prévues, que si, d’une part, il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et, d’autre part, cette dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ».

Le Conseil d’Etat estime que le projet ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur suffisante pour justifier son impact sur la biodiversité. La société de projet Parc éolien des Avant-Monts ainsi que le ministère de la Transition écologique, qui s’étaient pourvus en cassation contre l’arrêt d’appel, ont été condamnés à indemniser les opposants à hauteur de 3000€.

Le Conseil d’Etat est donc exigeant pour apprécier l’existence d’une raison impérative d’intérêt public lorsqu’il s’agit d’autoriser des atteintes aux espèces protégées. Par une décision du 15 avril 2021, a contrario, le Conseil d’Etat avait reconnu la raison impérative d’intérêt public majeur pour le projet de parc éolien situé dans le Morbihan, à Lanouée, car ce-dernier devait permettre l’approvisionnement électrique de plus de 50 000 personnes. En outre, il s’intégrait dans l’objectif national d’augmentation de la part des ENR dans la consommation finale d’énergie brute.

Par Margaux Berthelard, Juriste documentaliste