Blog

L’ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 publiée au JO le 23 décembre 2022 transpose les dispositions de la directive européenne 2020/2184 relative à l’accès et la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette transposition s’intègre dans le cadre de la mise en œuvre du volet « eau » du plan France Nation verte.

La directive de 2020 abordait cinq sujets :

• Une amélioration de l’accès de tous à l’eau
• Une meilleure garantie de la qualité de l’eau par l’intermédiaire des PGSSE
• Une révision du cadre applicable pour les matériaux qui entrent en contact avec l’eau
• Une amélioration de l’information des consommateurs
• Une actualisation des paramètres et des normes

Cette ordonnance modifie les codes des collectivités territoriales, de la construction et de l’habitation, de l’environnement, de la santé publique, et de l’urbanisme. (Directive eau potable : sa transposition française débute par ordonnance (actu-environnement.com)

Elle contient plusieurs apports pour le droit français :

• Elle réaffirme l’accès à l’eau potable comme un droit pour toutes personnes, qu’elles soient ou non raccordées au réseau public de distribution. Il appartient donc aux communes et leurs EP de prendre les mesures nécessaires pour garantir cet accès.
• Elle instaure l’obligation, pour les personnes responsables de la distribution de l’eau, de réaliser un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau et une évaluation des risques.
• Elle établit une liste d’actions à réaliser pour encadrer les pratiques qui dégradent la qualité des captages sensibles.
• Elle met en place des mesures d’amélioration de l’information des usagers.

Les collectivités devront désormais réaliser un diagnostic territorial afin d’identifier les personnes qui n’auraient pas accès à l’eau sur leur territoire. L’objectif est de dresser un état des lieux des personnes en précarité hydrique (Transposition de la directive Eau potable : les nouvelles obligations pour garantir l’accès à l’eau pour tous (actu-environnement.com).

Puis pour donner suite à ce diagnostic, les communes et leurs EP auront un délai de trois ans pour améliorer l’accès à l’eau.

Les collectivités auront également une obligation d’information sur l’état d’avancement de leurs diagnostics et sur les mesures prises en conséquence.

Par Margaux Berthelard, juriste documentaliste