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 L’Union européenne a décidé de plafonner le prix de vente de l’électricité sur le marché libre à 180 euros le mégawatt heure. Cette décision qui s’explique par les prix astronomiques auxquels les mégawatts heure sont parvenus sur le marché européen sans que cette hausse trouve une justification dans des investissements nouveaux qui le justifieraient. Cette mesure sage a également pour but de maintenir un prix d’électricité à un niveau qui puisse assurer la compétitivité des entreprises européennes et réduire la charge des ménages qui est déjà très élevée.

 Mais, le gouvernement français qui a un énorme besoin d’argent et dont l’amour pour les énergies renouvelables est très limité a décidé de fixer à 130 € pour la biomasse, à 100 € pour le solaire et l’éolien, le plafond.

Cette décision est absolument catastrophique pour le développement des énergies renouvelables en France dont nous avons tant besoin. En effet, le plafonnement de s’applique qu’à l’électricité vendue sur le marché de l’Union européenne. Il suffit donc de vendre son électricité au-delà du marché européen, en Angleterre, en Suisse par exemple pour ne pas avoir à payer la surtaxe qui est quand même de 100 % au-delà du plafond. Ainsi, l’électricité pourrait être produite en France mais vendue au-delà du marché européen et en particulier pas en France, réduisant d’autant la part de la consommation d’électricité d’origine renouvelable en France.

De plus, comme le plafonnement fixé en France est beaucoup plus bas que le plafonnement européen (la différence est quasiment de 1 à 2 pour le solaire et l’éolien), ce sont les équilibres financiers de toutes les opérations qui sont remises en cause un moment où plus que jamais nous avons besoin d’investir et de développer les énergies renouvelables.

Cette liberté laissée aux états de l’Union européenne de prévoir des plafonds plus stricts induit également un risque de déplacement des sièges sociaux et des projets d’investissement des entreprises dans des pays de l’Union européenne ayant des plafonds plus favorables, tout en respectant la norme européenne privant ainsi la France de nombreux investissements et revenus qui seront réalisés dans d’autres pays européens ce qui est déjà le cas depuis des années.

Enfin, alors le gouvernement refuse de taxer les superbénéfices des sociétés pétrolières et gazières, taxer les simples bénéfices des sociétés qui produisent les énergies renouvelables relèvent d’une forme d’absurdité.

Lien vers les amendements :

• Déposé et adopté initialement en 1^ère lecture au Sénat (17 novembre 2022) ;
• Dans sa version issue de l’amendement n° 603 présenté par le gouvernement et repris dans le texte sur lequel il engage responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (8 et 9 décembre 2022).

Corinne Lepage, Avocate associée fondatrice du cabinet Huglo Lepage Avocats, Ancienne ministre de l’Environnement