Blog

Le décret n°2022-1233 du 14 septembre 2022 a été publié au Journal officiel le jeudi 15 septembre 2022. Il a pour objet la modification temporaire du plafond des émissions de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité émettant plus de 0,55 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure.

Ainsi, il définit un plafond dégressif pour les émissions de gaz à effet de serre des installations visées au second alinéa de l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie afin d’assurer les objectifs de sécurité d’approvisionnement et de réduction de la dépendance aux importations prévus au 2° de l’article L. 100-1 du code de l’énergie.

Son premier article met en place un nouveau plafond d’émission entre le 1^er mars 2022 et le 31 mars 2023 de 3,1 kilotonnes d’équivalents dioxyde de carbone par mégawatt. Cela correspond à 3 100 heures de fonctionnement de chaque centrale (Un décret entérine le redémarrage accentué des centrales à charbon jusqu’en 2024 (actu-environnement.com). Or, habituellement, ce plafond est de 0,7 ktCO²/MW, soit 700 heures de fonctionnement.

En d’autres termes, ce décret permet aux deux dernières centrales à charbon française d’émettre éventuellement 4,5 millions de tonnes de CO² de plus qu’habituellement jusqu’en 2024. Cela concerne les centrales de Saint-Avold (Moselle) et de Cordemais (Loire-Atlantique).

Ce texte répond à un besoin exceptionnel lié à un contexte particulier d’insécurité énergétique et il doit permettre de faire face à des difficultés d’approvisionnement en énergie susceptibles de toucher le pays.

Toutefois, ce décret instaure une obligation de compensation par le financement de projets de réducion et de séquestration de gaz à effet de serre. Le montant récolté dans le cadre de cette compensation ira dans un fonds relié à un plan pluriannuel de compensation.

Par Margaux Berthelard, juriste documentaliste