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Trois projets de décrets relatifs à l’objectif Zéro Artificialisation Nette des sols, mis en place par la loi Climat et Résilience, sont en consultation publique jusqu’au 25 mars 2022. La lutte contre l’artificialisation des sols est l’un des objectifs environnementaux fondamentaux pour les collectivités publiques.
Afin d’atteindre cet objectif à l’horizon 2050, trois projets de décrets ont été préparés.

Le premier projet de décret précise au sein d’une nomenclature les surfaces qui seront considérées au regard de l’occupation des sols, indépendamment de toutes les limites parcellaires. Il revient sur les conditions d’application de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme qui introduit « une définition générale du processus d’artificialisation, en référence à l’atteinte des fonctionnalités écologiques et aux potentialités agronomiques du sol ».  En outre, il revient sur la définition des sols artificialisés, qui sont « une surface dont les sols sont soit imperméabilisés en raison du bâti ou d’un revêtement, soit stabilisés et compactés, soit constitués de matériaux composites » et des sols non artificialisés qui sont « une surface soit naturelle, nue ou couverte d’eau, soit végétalisée, constituant un habitat naturel ou utilisée à usage de cultures ».

Il dispose également que les SRADDET doivent mettre en place une trajectoire vers le ZAN ainsi qu’un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation tous les 10 ans.

Le deuxième projet de décret définit le contenu du rapport d’objectifs et du fascicule des règles générales de gestion économe des espaces et de lutte contre l’artificialisation des sols. Il élabore également un dispositif spécifique pour évaluer le document de planification régionale et « assurer l’association des établissements publics compétents en matière de ScoT ».

Enfin, le troisième projet de décret concerne le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols qui figure à l’article 206 de la loi Climat et Résilience. Il fixe le contenu minimal du rapport et communique des informations sur l’Observatoire national de l’artificialisation des sols instauré par l’Etat.

Par Margaux Berthelard, Juriste documentaliste