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La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a donné aux territoires littoraux un cadre et des leviers pour l’adaptation au recul du trait de côte.
Ce phénomène impose notamment la relocalisation progressive de l’habitat, des activités et des équipements affectés par l’érosion. À cet effet, la loi a autorisé le Gouvernement à prendre des mesures complémentaires par voie d’ordonnance.

C’est pourquoi le ministère de la Transition écologique a soumis à consultation publique un projet d’ordonnance sur l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte le 3 mars 2022.

Ce projet a plusieurs objectifs. Tout d’abord, il encadre les dérogations limitées à la loi Littoral lorsqu’elles sont essentielles à la relocalisation des constructions situées dans les zones exposées au recul du trait de côte. « L’intention du législateur est ainsi de lever les principaux obstacles liés à l’application de la loi Littoral pour faciliter la mise en œuvre des opérations de relocalisation des installations et constructions menacées par le phénomène d’érosion ».

Il met en place une nouvelle méthode d’évaluation des biens touchés par le recul du trait de côte. La note de présentation du projet d’ordonnance rappelle que « de façon générale, l’estimation par les services en charge du domaine, effectuée lors d’une acquisition ou d’une cession d’un bien par une administration publique, a pour objectif de se rapprocher le plus possible de la valeur du marché ». Or, un bien non soumis à érosion ne peut avoir la même valeur qu’un bien dont la durée de vie est limitée. La puissance publique doit donc en tenir compte en fixant les prix.

Ce projet met en place des adaptations relatives au nouveau droit de préemption et aux réserves foncières. Il adapte les outils d’aménagement foncier et de maîtrise foncière nécessaires à l’adaptation des territoires exposés au recul du trait de côte. Il met notamment en place un nouveau bail réel de longue durée pour l’adaptation à l’érosion du littoral par lequel « un bailleur consent à un preneur des droits réels en contrepartie d’une redevance foncière, en vue d’occuper ou de louer, d’exploiter, d’aménager, de construire ou de réhabiliter des installations, ouvrages et bâtiments ».

Enfin, il explique l’articulation entre le régime du trait de côté et le régime de la zone des cinquante pas géométriques. Cela figure à l’article 9 de l’ordonnance qui a pour objectif de rendre plus clair et explicite le régime juridique applicable dans les espaces non urbanisés de la zone 0-30 ans des communes d’outre-mer exposées au recul du trait de côte.

Par Margaux Berthelard, Juriste documentaliste