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Le ministère de la Transition écologique soumet actuellement à consultation du public, jusqu’au 22 août, le projet de décret réglementant les programmes d’actions régionaux contre la pollution aux nitrates, dont la présence dans l’alimentation provoquerait des cancers.

Il s’agit des deux déclinaisons du 7ème programme d’action national. Ledit programme est révisé tous les quatre ans et sera ouvert à la consultation entre le 25 juillet et le 5 septembre 2022. Consécutivement à l’adoption de ce programme, il y aura des périodes minimales d’interdiction des fertilisants azotés. En outre, il prévoit la réglementation relative aux conditions de stockage et d’épandage d’effluents d’élevage en zones vulnérables (voir Nitrates : le gouvernement présente les textes d’application du prochain programme d’actions national (actu-environnement.com).

Ce nouveau décret ZAR élargit les critères de protection des zones de captage d’eau potable et augmente le nombre de mesures agricoles à imposer par ZAR à trois. Il étoffe par ailleurs le nombre de mesures possibles d’une “obligation de respecter un seuil de quantité d’azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ou en entrée de l’hiver“. 

Le seuil de vulnérabilité est abaissé à 40 mg/L, au lieu de 50 mg/L, seuil au-dessus duquel l’eau n’est pas potable sans l’utilisation d’un traitement. Comme le souligne Félix Gouty, « cette mesure répond à l’un des points soulignés par le rapport d’évaluation du prochain PAN, publié par l’Autorité environnementale en novembre dernier. Selon cette dernière, 36 % des stations de mesure relatives à des eaux souterraines françaises en zones vulnérables relèvent une concentration moyenne supérieure à 40 mg/L. Pour rappel, les zones vulnérables couvrent aujourd’hui 73 % de la surface agricole française ».

Cette réglementation vise aussi l’introduction d’un dispositif de « variabilité climatique ». Il s’agit de l’allongement des périodes de classification des zones vulnérables et de l’ouverture d’un dispositif de « flexibilité agrométéorologique ».

Par Margaux Berthelard, juriste documentaliste