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Le décret n°2022-780 publié dans le JO du 5 mai 2022 a pour objet la définition des compétences et qualifications attendues pour les professionnels en charge de réaliser les audits énergétiques mentionnés à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’étendue de leur mission.

Le texte précise que les logements soumis à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation sur le territoire métropolitain sont ceux dont la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente, est signé à partir du 1er septembre 2022 pour les logements des classes F et G, à partir du 1er janvier 2025 pour les logements de la classe E et à partir du 1er janvier 2034 pour les logements de la classe D.

Le décret précise également les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l’audit énergétique rendu obligatoire par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation pour certains logements très consommateurs d’énergie. Enfin, il détermine l’étendue de la mission et la responsabilité de ces professionnels, ainsi que la durée de la validité de cet audit énergétique.

L’arrêté définit quant à lui, pour la France métropolitaine, le contenu de l’audit énergétique obligatoire lors de la mise en vente d’une maison individuelle ou d’un bâtiment en monopropriété de classe de performance énergétique D, E, F ou G prévu à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation, notamment l’estimation de la performance énergétique du bâtiment et les propositions de travaux devant permettre une rénovation performante au sens du L. 111-1 du code de la construction et d’habitation.

Il concerne plus particulièrement les propriétaires de maisons individuelles ou bâtiments en monopropriété proposés à la vente en France métropolitaine, les professionnels effectuant les audits énergétiques obligatoires en vertu de l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.

Toutefois, ces deux textes ne font pas l’unanimité. Le syndicat Sidiane demande un report de l’entrée en vigueur de l’audit obligatoire au 1^er janvier 2023 car « les méthodes et les logiciels de calcul et de chiffrage des travaux ne sont pas stabilisés, les trames des rapports sont encore à l’étude, le contenu des formations professionnelles est laissé à la discrétion des organismes de formation sur la base de ce qui existe pour les audits énergétiques incitatifs… tandis que les certifications des professionnels seront obtenues en pratiquant ; autrement dit, les premiers audits énergétiques délivrés aux clients finaux le seront par des professionnels encore en formation, non certifiés ».

Par Margaux Berthelard, Juriste documentaliste