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Dans le projet de loi relatif à l’industrie verte, le Gouvernement a affiché son objectif de dépolluer les friches industrielles et de créer 50 sites de foncier industriel.

Afin d’atteindre cet objectif, le texte prévoit toute une série de dispositions visant à fluidifier les cessations d’activité des installations classées et de renforcer l’action de l’Etat en cas de défaillance d’entreprises.

Dans un premier temps, concernant les procédures de cessation d’activités, le projet de loi a ouvert la possibilité pour un exploitant d’ICPE dont la cessation d’activité a été notifiée avant le 1^er juin 2022 de bénéficier d’une nouvelle procédure introduite par la loi Asap. Ensuite, le texte cherche à améliorer la procédure du tiers-demandeur. Une substitution peut d’ailleurs être opérée pour prendre en charge les travaux, ou les mesures de mise en sécurité liées à l’installation. Enfin, le préfet peut désormais mettre en demeure l’exploitant de procéder à la mise à l’arrêt définitif d’une partie de l’installation, tout en laissant une autre partie de ladite installation en fonctionnement.

Dans un deuxième temps, le Gouvernement cherche à éviter qu’apparaissent des friches industrielles. En cas de liquidation de l’entreprise, des dépenses de mise en sécurité de l’installation pourront être ajoutées à la liste des créances à payer en priorité. Le texte prévoit également la suppression de garanties financières. L’objectif est de les remplacer par « des mesures plus efficaces, permettant de sécuriser les sommes destinées à la mise en sécurité du site, dans les deux cas ciblés (liquidation et exploitation illégale), plutôt que de faire perdurer un système inefficace et chronophage en particulier pour les services de l’État » (Sites pollués : comment le projet de loi « industrie verte » prévoit d’accélérer leur réhabilitation (actu-environnement.com).  

Ces dispositions ont reçu un avis favorable du Conseil d’Etat. Toutefois, comme l’affirme Laurent Radisson, “le Conseil d’Etat a demandé à l’exécutif une sécurisation juridique de celles portant sur le recouvrement par l’État des sommes dont est redevable l’exploitant au titre de ses obligations de mise en sécurité, dans le cas d’une liquidation judiciaire“. (Sites pollués : comment le projet de loi « industrie verte » prévoit d’accélérer leur réhabilitation (actu-environnement.com)

Par Margaux Berthelard, juriste documentaliste