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Le préfet de l’Ariège avait autorisé, par des arrêtés pris chaque année entre 2008 et 2015, des prélèvements de grands tétras et de lagopèdes alpins dans la limite d’un quota annuel de chasse. Ces arrêtés ont été jugés illégaux et annulés. L’association le Comité écologique ariégeois a saisi le TA de Toulouse pour obtenir une indemnisation du préjudice moral causé par ces arrêtés illégaux.  

Le tribunal administratif de Toulouse s’est prononcé le 1er mars 2022 et a estimé que l’illégalité d’un arrêté autorisant des prélèvements d’une espèce protégée peut aboutir à l’octroi de dommages et intérêts visant à réparer le préjudice moral d’une association qui lutte depuis des années pour la protection de ladite espèce.  

Il souligne « qu’eu égard à l’objet de l’association le Comité écologique ariégeois, aux actions qu’elle a déployées pour protéger le grand tétras et le lagopède alpin depuis une quinzaine d’années en Ariège, avec des efforts particuliers s’agissant du grand tétras tant au niveau local que national, ainsi qu’à la valeur intrinsèque de ces oiseaux et au nombre de prélèvements illégalement réalisés, les fautes récurrentes commises par l’Etat, en dépit des annulations successives et pour le même motif des arrêtés litigieux sur la période courant de 2008 à 2015, ont porté atteinte aux intérêts collectifs défendus par cette association et lui ont causé un préjudice moral certain, direct et personnel, dont elle est fondée à demander réparation. Il sera fait une juste réparation du préjudice moral subi par l’association requérante en lui allouant une somme de 22 000 euros au titre des arrêtés et prélèvements illégaux concernant le grand tétras et 8 000 euros au titre des arrêtés et prélèvements illégaux concernant le lagopède alpin ».

L’Etat a donc été condamné à verser à l’association le Comité écologique ariégeois une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice causé par l’illégalité des arrêtés des 19 mai 2008, 31 août 2010, 21 septembre 2010, 20 septembre 2011, 21 septembre 2012, 26 septembre 2013 ; 22 septembre 2014, 25 septembre 2014 et 24 septembre 2015.

Par Margaux Berthelard, Juriste documentaliste