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En l’espèce, la CAA de Bordeaux avait, par un arrêt en date du 10 décembre 2019, confirmé l’annulation de l’autorisation environnementale délivrée le 29 janvier 2018 au département de la Dordogne pour réaliser une voie de contournement dans le bourg de Beynac-et-Cazenac, et enjoint au département de procéder à la démolition des ouvrages déjà réalisés dans un délai d’un an. Puis, la démolition n’ayant pas été engagée dans le délai imparti, la cour a prononcé une astreinte de 3 000€ par jour à l’encontre du département de la Dordogne au bout d’un délai de six mois. (FilDP | Deviation de Beynac)

Ce délai a pris fin le 8 janvier 2023. C’est pourquoi les requérants, représentés par le cabinet Huglo Lepage Avocats, ont demandé la liquidation de l’astreinte. Par un arrêt du 4 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux, constatant que les travaux de démolition du contournement de Beynac n’avaient pas commencé, et qu’aucun cas fortuit ou cas de force majeurs ne pouvait être invoqué, a liquidé l’astreinte définitive de 3 000 euros par jour prononcée et a condamné le département de la Dordogne à verser 489 000 euros d’astreintes.

La CAA a estimé que “le département de la Dordogne ne peut pas être regardé comme ayant engagé le début des travaux ainsi qu’il était prescrit à l’article 1er de l’arrêt de la cour du 7 juillet 2022 et que ce retard n’est pas imputable à un cas fortuit ni à un cas de force majeure. Par ailleurs, la suspension, demandée par le département, des mesures prescrites par les articles 1er et 2 de l’arrêt de la cour du 7 juillet 2022 jusqu’à ce que les services de l’Etat achèvent l’instruction du nouveau projet qu’il poursuit, équivaudrait à remettre en cause ces mesures et ne peut par suite, être prononcée. Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l’astreinte définitive prononcée“.

Pour lire la décision : CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 07/07/2022, 21BX02843 – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Par Margaux Berthelard, juriste documentaliste