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Le projet de loi visant à accélérer la production d’énergies renouvelables a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le mardi 10 janvier 2023 à 286 voix contre 238, après quelques modifications (FilDP | Energies renouvelables) :

• Suppression du dispositif global de planification territoriale du déploiement des ENR
• Renforcement de l’exigence paysagère des SCOT
• Prise en compte de la puissance de production d’électricité par éolienne, de la diversification locale des sources d’ENR et de la saturation visuelle, lors de la délivrance de l’autorisation d’exploitation
• Maintien de l’avis conformes des architectes des bâtiments de France sur les projets ENR situés en zones protégées
• Suppression de l’obligation de respecter des normes sonores pour l’implantation d’éoliennes à moins de 1500 mètres des habitations
• Octroi aux collectivités locales d’un droit de préemption pour sécuriser l’actionnariat des CER
• Suppression de la possibilité pour l’administration de rejeter une demande d’autorisation pendant la phase d’examen
• Suppression des dispositions relatives à l’objectif ZAN
• Création pour quatre ans d’un régime procédural simplifié pour les autorisations administratives pour faciliter le raccordement au réseau public de transport d’électricité
• Création de nouvelles dérogations à la loi Littoral pour l’implantation en discontinuité urbaine d’installations photovoltaïque ou de production d’hydrogène

Cette adoption a eu lieu malgré l’abstention des écologistes qui ont dénoncé le manque d’ambition de ce texte.

Cette première adoption n’est que la première étape d’un parcours législatif qui s’annonce compliqué. La commission mixte paritaire qui doit se réunir le 24 janvier devra trouver un compromis entre les versions adoptées par les sénateurs et les députés qui diffèrent en de nombreux points.

Le Syndicat des énergies renouvelables estime que certaines mesures constituent de « véritables reculs par rapport au droit existant, en créant de nouvelles contraintes très fortes pour le développement de l’éolien terrestre ou en instituant un régime règlementaire discriminatoire – différent de celui applicable à toutes les autres activités économiques ! – pour les projets solaires en zone forestière ».

Le SER regrette que les députés soient revenus sur des mesures votées par le Sénat. Cela concerne « les délais maximaux pour déclarer un dossier complet, l’encadrement des contentieux abusifs sur le modèle de ce qui existe en droit de l’urbanisme, la réassurance donnée aux élus locaux sur le fait que les projets solaires ne seront pas comptabilisés dans leur quota d’artificialisation à l’avenir, etc ».

Par Margaux Berthelard, juriste documentaliste