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Le gouvernement a publié le 27 novembre les trois décrets d’application visant à faciliter la mise en œuvre de l’objectif « zéro artificialisation nette des sols » en 2050. En effet, la loi climat et résilience du 22 août 2021 a fixé un objectif ZAN à atteindre en 2050 et devant être décliné dans les documents d’urbanisme.

Selon le communiqué de presse du Ministère de la Transition écologique, « ces décrets ont fait l’objet de plusieurs étapes de concertation et de consultation, en particulier avec les associations nationales de collectivités locales, et ont notamment reçu un avis favorable à l’unanimité du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) ».   

Le premier décret (n°2023-1096) est relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols et met en place une nomenclature pour évaluer et suivre l’artificialisation des sols dans les documents de planification urbaine. « Il précise que les surfaces végétalisées à usage de parc ou jardin public peuvent être considérées comme non artificialisées, valorisant ainsi la contribution de ces espaces de nature en ville ». Il fixe le contenu du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols.

Le deuxième décret (n°2023-1097) est relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols. « Il détermine les modalités d’intégration et de déclinaison des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols dans les documents de planification régionale (SRADDET, SAR, SDRIF, PADDUC) et d’urbanisme » (Communiqué de presse – « Zéro artificialisation nette » : publication de décrets d’application | Ministères Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr).  

Enfin, le troisième décret d’application (n°2023-1098) est relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols. Il met en place une commission régionale de conciliation, présidée par un magistrat administratif et incluant trois représentants pour la région et trois pour l’Etat. D’autres acteurs pourront y être associés à titre consultatif.

Pour lire le communiqué de presse du ministère de la Transition écologique : Communiqué de presse – “Zéro artificialisation nette” : publication de décrets d’application | Ministères Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr)

Par Margaux Berthelard, Juriste documentaliste