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En l’espèce, plusieurs associations de défense de l’environnement avaient saisi le Conseil d’Etat qui avait ordonné en 2017 au gouvernement de mettre en oeuvre des plans de réduction des concentrations de dioxyde d’azote et de particules fines dans 13 zones urbaines en France pour s’aligner avec les objectifs mis en place par la directive européenne sur la qualité de l’air. En 2020, le Conseil d’Etat avait condamné l’Etat à agir, avec une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard. L’Etat avait été condamné à payer une astreinte pour les deux semestres 2021 et le premier semestre 2022.

Par un arrêt du 24 novembre 2023, le Conseil d’Etat s’est prononcé et a estimé que “le respect des seuils européens de pollution de l’aire étant à moitié réalisé, l’astreinte pour imposer leur respect total doit être divisée par deux“. (FilDP | Pollution de l’air)

Il souligne, concernant la concentration de particules fines PM10 “qu’aucun dépassement n’a été constaté non plus en 2022 pour cette même zone, confirmant donc la situation constatée depuis 2020. Compte tenu de ces différents éléments, et alors que la situation d’absence de dépassement dans la ZAG Paris peut désormais être considérée comme consolidée, la décision du 12 juillet 2017 doit être regardée comme étant exécutée s’agissant du respect des taux de concentration en particules fines“.

Toutefois, le Conseil d’Etat constate que “s’agissant des taux de concentration en dioxyde d’azote, la décision du 12 juillet 2017 ne peut être regardée comme étant désormais exécutée que pour la seule ZAG Toulouse. La situation à Marseille-Aix ne peut, en raison de la persistance d’une valeur très proche de la valeur limite, être considérée comme suffisamment consolidée et les ZAG Lyon et Paris connaissent encore des dépassements significatifs pour ce polluant” (ArianeWeb (conseil-etat.fr).

La décision du 12 juillet 2017 n’a donc été exécutée que partiellement. C’est pourquoi le Conseil d’Etat condamne l’Etat au paiement de deux astreintes minorées de 5 millions d’euros pour le second semestre 2022 et le premier semestre 2023.

Par Margaux Berthelard, Juriste documentaliste