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Le 20 avril 2023, le Parlement européen a voté un texte majeur qui transforme le système d’échange
de quotas d’émission de gaz à effet de serre et ce marché. De très nombreuses
innovations sont introduites, et chacune d’elles mériterait bien entendu un commentaire développé.
Néanmoins, pour permettre à tous ceux qui sont intéressés par ce sujet d’avoir une vision globale des
transformations induites par ce texte, nous présentons ici sous forme de bullet point les principales
innovations :

• Extension du SEQE aux transports maritimes internationaux et à l’aviation civile ;
• Mise en place des mécanismes d’ajustement carbone aux frontières avec une entrée en vigueur fin
  2025. Il y aura également une suppression progressive et transitoire des quotas gratuits. Ces quotas viendront
  compléter le fonds pour l’innovation ;
• Intensification de la lutte contre les fuites de carbone ;
• Mise en place d’un Fonds pour l’innovation afin de soutenir les technique, processus et
  technologies innovantes notamment les technologies, processus à émission de carbone faible ou nulle, pertinentes pour la consommation de carburant dans le secteur du bâtiment, du transport routier
  et d’autres secteurs, y compris les modes de transport collectif comme les transports publics et les
  services d’autocars. Il permettra également de soutenir des investissements visant à décarboner le transport
  maritime. Mise en place de règles spécifiques de fonctionnement de ce Fonds pour assurer la
  transparence et la meilleure sélection des projets ;
• Création de contrats d’écart compensatoire, de contrats d’écart compensatoire appliqué au
  carbone et de contrat à prime fixe ;
• Création d’un Fonds pour la modernisation destiné à s’intéresser à l’efficacité énergétique
  dans l’industrie, les transports, les bâtiments, la gestion des déchets, le chauffage, le
  refroidissement à partir de sources d’énergies renouvelables. Il apporte un soutien aux ménages pour
  lutter contre la précarité énergétique y compris dans les zones rurales éloignées ;
• Etablissement de nouveaux critères de durabilité concernant la biomasse, y compris les biocarburants, les
  bioliquides et les combustibles issus de la biomasse. Introduction d’une valeur seuil pour la
  combustion biomasse quand le facteur d’émission est égal à zéro, valeur à partir de laquelle les
  installations sont exclues des quotas de l’UE ;
• Mise en place d’une comptabilisation du CO2 capté dans le cas d’une activité permettant de
  produire les combustibles ou carburants à base de carbone recyclé, et les combustibles ou carburants
  liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique, pour éviter un double comptage ;
• Extension du champ d’application de la directive concernant le transport de gaz à effet
  de serre à des fins de stockage à tous les transports de CO2 ;
• Mise en place d’une analyse du marché européen du carbone qui comprend la mise aux
  enchères des quotas d’émission, la négociation sur la plate-forme, et le gré à gré de quotas
  d’émission et de produits dérivés ;
• Mise en place d’un système d’allocation provisoire de quotas à titre gratuit pour les
  installations de chauffage urbain afin de tenir compte des aspects sociaux liés aux prix élevés
  de l’énergie, et à la forte intensité des émissions de gaz à effet de serre de ces installations ;
• Mise en place d’un système de mesure de sauvegarde en cas de hausses inattendues et
  soudaines sur le marché du carbone ;
• Extension au secteur du bâtiment et de transport routier du système de quotas d’émission.
  Cet échange d’émission s’appliquera aux combustibles destinés à la combustion dans le secteur du
  bâtiment et du transport ainsi que dans d’autres secteurs correspondant des activités industrielles ne
  relevant pas de l’annexe de la directive 2003 / 87 ;
• L’échange de quotas devrait démarrer en 2025 ; les entités réglementées devront être
  titulaires d’une autorisation d’émettre du gaz à effet de serre et devront déclarer leurs émissions
  pour les années 2024-2026 dans les mêmes conditions que les installations fixes. Il faudra donc
  fixer les demandes d’autorisation, les conditions de délivrance des autorisations, leur examen ainsi
  que tout changement lié à l’entité réglementée. L’autorisation devra être valable dès le début de
  l’année 2025 ;
• La quantité totale de quotas doit assurer une trajectoire linéaire pour atteindre l’objectif de
  réduction des émissions de 43 % à l’horizon 2030, en tenant compte de la contribution des secteurs
  du bâtiment, du transport routier, ainsi que d’autres secteurs, soit une contribution économiquement
  rentable combinée de réduction des émissions de 42 % d’ici 2030 par rapport à 2005. Le facteur de
  réduction linéaire sera fixé à 5,1 % par an. A partir de 2028, la base de la quantité de quotas sera
  fixée sur la moyenne des émissions déclarées pour les années 2024, 2025 et 2026, avec une réduction
  linéaire de 5,38 % par rapport à la valeur de 2025 ;
• Pour mettre en place une compensation sociale, un nouveau Fonds social pour le climat est
  créé afin de fournir un financement spécifique aux Etats membres pour les groupes vulnérables les plus
  exposés à la précarité en matière d’énergie et de transport, en particulier les ménages. Ce fonds sera
  alimenté à hauteur de 50 millions de quotas de SEQE de l’UE, 150 millions de quotas provenant de
  l’échange de quotas d’émissions dans le secteur du bâtiment et du transport routier, et les recettes
  tirées de la mise aux enchères des quotas jusqu’à une valeur de 65 milliards ;
• Les entités réglementées devront restituer les quotas pour leurs émissions vérifiées
  correspondant aux quantités de combustible mises à la consommation. Cette restitution
  interviendra pour la première fois en 2027 ;
• Mise en place d’un système de surveillance des émissions dans le secteur du bâtiment, du
  transport routier et d’autres secteurs avec un degré de certitude élevé et un coût raisonnable. L’objectif est d’éviter
  au maximum les double comptage, et d’éviter les bénéfices indus avec un contrôle de la commission ;
• Le prix du carbone ne dépassera pas 45 € au cours des premières années du nouveau système
  d’échange de quotas d’émission, d’où des mécanismes supplémentaires de stabilité des prix, des mesures
  dérogatoires pour retarder l’application du plafond et des obligations de restitution lorsque les prix de
  gros du gaz et du pétrole sont trop élevés ;
• Création d’un label SEQE de l’Union ;
• Fixation d’un objectif climatique pour 2040, avec une priorité accordée aux réductions d’émissions
  directes et un complément par une augmentation des absorptions de carbone en vue d’atteindre
  la neutralité climatique.
• Reconnaissance que tant que toutes les étapes de la vie d’un produit dans lequel le carbone capté est utilisé ne sont pas soumises à une tarification du carbone, en particulier au stade de l’incinération des déchets. La comptabilisation des émissions au moment de leur rejet dans l’atmosphère par les produits entraînera une sous-estimation des émissions.