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En décembre 2018, le Tribunal de l’Union européenne, saisi par la Ville de Paris, la Ville de Bruxelles et Ayuntamiento de Madrid, avait annulé une part du règlement de la Commission du 20 avril 2016 qui mettait en place une nouvelle procédure d’homologation des véhicules suite au scandale du dieselgate qui est le “nom médiatique donné à l’affaire Volkswagen lors de laquelle le groupe fut reconnu coupable de l’utilisation, sur la période 2009–2015, de logiciels frauduleux conçus volontairement par la marque pour minorer les émissions polluantes de particules d’oxyde d’azote (NOx) et de CO2“. Les trois collectivités soulignaient que ce règlement les empêchait d’imposer aux véhicules particuliers des restrictions de circulation en fonction de leurs émissions polluantes.

Par une nouvelle décision rendue le 13 janvier 2022, la CJUE a annulé le précédent jugement qui avait conclu à l’illégalité du relèvement des normes d’émission des voitures diesel, car elle juge le recours des trois requérantes irrecevable. La CJUE estime que les trois villes n’avaient pas d’intérêt à agir dans cette affaire car elles ne seraient pas concernées directement par le règlement attaqué. En effet, la Cour rappelle qu’une entité locale possédant la personnalité juridique ne peut former un recours contre un acte de droit européen que si cet acte produit directement des effets à son encontre.