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La nouvelle loi du 21 mars 2022 publiée au JO du 22 mars 2022 vise à améliorer la protection des lanceurs d’alertes. Elle améliore et précise le dispositif initial prévu par la loi Sapin du 9 décembre 2016. Elle l’harmonise avec les dispositions de la directive 2019/1937 du 23 octobre 2019.
Une loi du même jour vise à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte.

Forte de 18 articles, la loi n°2022-401 contient une définition du lanceur d’alerte : « Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement. Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l’article 8, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance ». Il s’agit de la définition qui figurait déjà dans la loi Sapin.

Elle fixe également les limites des informations susceptibles d’être divulguées. Elle protège les facilitateurs « entendus comme toute personne physique ou toute personne morale de droit privé à but non lucratif qui aide un lanceur d’alerte à effectuer un signalement ou une divulgation », règle les modes de diffusion des informations, tant de façon externe qu’interne, s’agissant d’éléments relevant des personnes publiques ou privées obligées à la création d’un recueil de signalement.

Cette loi, qui renforce donc fortement le régime de protection du lanceur d’alerte, entrera en vigueur le 1^er septembre 2022.

Par Christian Huglo

Docteur en droit et avocat associé fondateur du cabinet Huglo Lepage Avocats