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Le 25 avril 2022 a été publié le décret n°2022-641 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l’Etat.

Il s’agit d’un décret d’application de l’article L. 110-7 du code de l’environnement, créé par l’article 272 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, par lequel l’Etat se fixe comme objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national.

Cet article 272 dispose que « dans le cadre de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 110-6, l’Etat se donne pour objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national. Cet objectif est décliné par décret, pour la période 2022-2026 puis pour chaque période de cinq ans ».

La notion de bien inclut tous les produits : produits dérivés, produits transformés issus, ou produits à partir des matières premières de bois, de soja, d’huile de palme, de cacao, de bœuf et d’hévéa.  

Le décret a pour objectif de définir le périmètre d’application de l’article de loi précité et de préciser les modalités de sa mise en œuvre.  

L’article 3 de ce décret précise les achats concernés : il s’agit des matériaux de construction et de rénovation, les combustibles, le mobilier, les véhicules et les équipements, les fournitures de bureau, les produits d’entretien et la restauration.

Il s’agit d’un texte important car « selon l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), 420 millions d’hectares de forêts, représentant environ 10 % des forêts du monde ont disparu entre 1990 et 2020, représentant une surface plus importante que celle de l’Union européenne (UE). Les pays européens sont responsables de plus du tiers de la déforestation liée au commerce international de produits agricoles. » (Voir à ce sujet Lutte contre la déforestation importée | Ministère de la Transition écologique (ecologie.gouv.fr). 

Ce décret témoigne de la dynamique mise en place par la loi Climat et résilience en matière de commande publique durable. Cette loi oblige tous les acheteurs publics à prendre en compte les considérations environnementales à chaque étape de l’achat.

Son article 4 prévoit que les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de l’Etat prennent en compte le risque de déforestation importée dans leurs achats, de la définition du besoin au suivi de l’exécution du marché.

Les dispositions de ce texte seront évaluées et modifiées tous les cinq ans afin de tenir compte de la mise en œuvre et de l’évolution du périmètre de la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée adoptée par cinq ministères le 14 novembre 2018.

Par Margaux Berthelard, Juriste documentaliste