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[Les règles de compensation des émissions issues de vols intérieurs clarifiées par un nouveau décret]

Le décret n°022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre précise les modalités d’application des principes de la compensation carbone énoncés dans l’article 147 de la loi Climat et résilience (caractère mesurable, vérifiable, permanent, additionnel et transparent). Cette mesure, initialement proposée par la Convention Citoyenne pour le Climat, oblige les exploitants d’aéronefs à compenser les émissions de gaz à effet de serre des vols domestiques à l’aide de projets de réduction d’émissions de gaz à effet de serre ou d’absorption de carbone.

Le texte précise les conditions et modalités d’application de l’obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols nationaux.

Cette obligation de compensation s’applique depuis le 1er janvier 2022, date depuis laquelle 50% des émissions doivent être compensées, et trouvera à s’appliquer graduellement jusqu’en 2024. D’ici là, toutes les émissions devront être compensées.

Le projet de décret précise notamment les acteurs visés, les éléments d’information devant être fournis par les exploitants d’aéronefs et leurs délais de transmission, ainsi que les modalités de vérification par l’autorité. Le décret prévoit une exemption pour les exploitants d’aéronefs générant moins de 1 000 tonnes de dioxyde de carbone (CO2) par an.

Il précise les critères d’éligibilité des projets dont sont issus les crédits carbone, notamment la date de démarrage du projet, la répartition géographique des projets retenus, et la valorisation des co-bénéfices pour la biodiversité.

Les projets de réduction et de séquestration d’émissions reconnus dans le cadre du label « bas-carbone » ne sont éligibles à la compensation « que si les travaux destinés à leur mise en œuvre ont commencé après le 31 décembre 2019 et s’ils n’ont pas d’impact négatif net sur la biodiversité ».

Ces projets devront être quantifiés « selon une méthodologie fondée sur les connaissances scientifiques et techniques les plus récentes » et seront contrôlés par « par une personne physique ou morale indépendante ».

Il prévoit des aménagements pour le financement ex-ante de projets européens et précise également le processus d’achat et d’annulation des crédits carbone.

Il s’agit donc d’un décret applicable à tout acteur procédant à une compensation obligatoire ou volontaire, et aux exploitants d’aéronefs devant compenser les émissions de gaz à effet de serre de leurs vols effectués à l’intérieur du territoire national.

Par Margaux Berthelard, Juriste documentaliste