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Le groupe de travail relatif au droit pénal de l’environnement présidé par M. François Molins, procureur général près la Cour de cassation, a été mis en place le 8 février 2021 à l’occasion du discours d’ouverture du cycle de formation consacré au droit pénal de l’environnement.

Ce groupe de travail, constitué de magistrats, d’avocats et de professeurs d’université, a présenté ses conclusions le 7 décembre 2022. Ce rapport est le résultat d’échanges et d’auditions menés entre juin 2021 et décembre 2022.  Il fait écho au rapport de l’Inspection générale de la Justice intitulé « Une justice pour l’environnement. Mission d’évaluation des relations entre justice et environnement » de 2019.

Ce rapport pointe du doigt les deux principales difficultés rencontrées par le contentieux pénal de l’environnement, à savoir le manque de moyens, tant matériels qu’humains, dans les juridictions et le manque d’ambition (Groupe de travail relatif au droit pénal de l’environnement : restitution du rapport | Cour de cassation). Or, comme l’affirme Monsieur Molins dans ce rapport, « la justice pénale occupe en effet un rôle incontournable de régulation en sanctionnant et en réparant les atteintes environnementales. Lorsque certains actes causent des dommages graves irréversibles à l’environnement, pour lesquels une réponse administrative ne peut suffire pour faire cesser les manquements, la justice pénale doit être saisie, et elle se doit alors d’être efficace ».

Le groupe de travail estime qu’il est nécessaire de renforcer la coordination et les échanges entre les acteurs du contentieux, d’améliorer la réponse pénale, et de modifier la structure de l’organisation judiciaire pour améliorer l’efficacité du traitement du contentieux.

A cette fin, le rapport formule treize recommandations :

1/ Mettre en place une mission au sein de la chancellerie sur le traitement civil et pénal du contentieux

2/ Renforcer la formation de l’ensemble des acteurs du contentieux de l’environnement

3/ Créer des comités opérationnels à géométrie variable

4/ Instaurer une autorité administrative indépendante en charge du contrôle et du suivi de la sanction

5/ Créer un service national d’enquête

6/ Imposer des transmissions d’information à l’attention des pôles régionaux environnementaux

7/ Mettre en place une juridiction environnementale à compétence civile et pénale ou des pôles spécialisés au sein des formations de jugement

8/ Renforcer l’efficacité des procédures de référé

9/ Etendre la compétence du parquet européen à la matière environnementale

10/ Développer la troisième voie, recruter des délégués spécialisés du procureur et créer des assistants spécialisés en matière de lutte contre les atteintes à l’environnement

11/ Repenser l’infraction de la mise en danger en matière environnementale

12/ Adapter les procédures de saisies et de confiscation

13/ Encourager le recours à la convention judiciaire d’intérêt public environnementale

Selon Monsieur Molins, « si l’on veut renforcer la réponse pénale apportée aux délits environnementaux, il faut adapter la procédure pénale aux spécificités d’un droit technique qui présente de forts enjeux en termes de réparation du préjudice et à laquelle la société prête de plus en plus attention ».

Pour lire le rapport complet : Microsoft Word – Rapport GT DPE V3 28-11-2022.docx (courdecassation.fr)

Par Margaux Berthelard, juriste documentaliste