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Le mardi 22 février 2022, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi permettant l’implantation de panneaux solaires sur les friches situées en zone littorale, notamment des anciennes carrières et des décharges. Le Gouvernement a également apporté son soutien à la proposition de loi.
Elle contient un article unique qui prévoit que : « À titre exceptionnel et par dérogation à l’article L. 121-8, des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil peuvent être autorisés dans une friche par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Le silence de l’autorité compétente vaut refus. L’instruction de la demande d’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article s’appuie notamment sur une étude d’incidence, réalisée par le maître d’ouvrage, démontrant, d’une part, que son projet satisfait mieux l’intérêt public qu’un projet favorisant la renaturation du site et n’est pas de nature à porter atteinte à l’environnement, notamment à la biodiversité, ou aux paysages et, d’autre part, l’absence d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques, en situation normale comme en cas d’incident. La liste des friches dans lesquelles ces autorisations peuvent être délivrées est fixée par décret pris après concertation avec le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres mentionné à l’article L. 322-1 du code de l’environnement ». Il s’agit en fait des dispositions de l’article 102 de la loi Climat et résilience qui avait fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel il y a quelques années en tant que cavalier législatif.

La loi Littoral de 1986, telle qu’interprétée par le juge administratif, interdit ces installations en discontinuité des constructions existantes. Mais selon le rapporteur de la loi, le sénateur LR de l’Aveyron Jean-Claude Anglars, il existe une demande ancienne des élus des communes littorales afin de permettre l’installation de panneaux solaires à distance des installations.

L’objectif est que la production d’électricité en France soit à 40% composée d’énergies renouvelables. Cette loi vise donc à associer les territoires littoraux à la transition énergétique de façon pragmatique et contrôlée.

En effet, “afin de tenir compte des impératifs de protection de l’environnement et des paysages, les implantations seront uniquement permises sur des friches, dont la liste sera fixée par décret, et elles feront l’objet d’un encadrement strict, notamment grâce à la réalisation d’une étude d’incidence environnementale“.

Margaux Berthelard, Juriste documentaliste