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Paris, le 10 mai 2023 – Par un arrêt rendu ce jour suite à l’audience du 12 avril dernier lors de laquelle la requérante était représentée par l’avocat aux Conseils Régis Froger, le Conseil d’Etat vient de donner raison, pour la troisième fois, à la commune de Grande-Synthe dans le litige qui l’oppose à l’État pour insuffisance des mesures prises au regard du dérèglement climatique.

Le Conseil d’Etat avait déjà reconnu, par un arrêt du 19 novembre 2020, le non-respect de la trajectoire pour les années 2015-2018 et avait sursis à statuer pour les années ultérieures dans l’attente des justifications de l’Etat.

Par un arrêt du 1er juillet 2021, le Conseil d’Etat avait donné un délai de neuf mois à l’Etat pour prendre des mesures supplémentaires afin de respecter sa trajectoire. Ce nouvel arrêt vient sanctionner l’absence d’exécution correcte de l’arrêt du 1er juillet 2021, du fait de la faiblesse des décisions prises et l’impossibilité d’atteindre la trajectoire initialement prévue de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030, trajectoire d’ailleurs réajustée dans le cadre du paquet « Ajustement à l’objectif 55 ».

Le Conseil d’État donne un nouveau délai au 31 décembre 2023 pour agir et une ultime échéance au 30 juin 2024.

Cette décision, même si elle ne prononce pas d’astreinte à ce stade, constitue une victoire pour la commune de Grande-Synthe, menacée comme bien d’autres de submersion.

Pour Corinne Lepage, avocate de la commune, « cette décision s’inscrit dans la lignée des grandes décisions rendues par les cours suprêmes du monde entier pour contraindre les Etats, mais aussi les entreprises, à agir de manière efficace et à sortir de la communication en matière de lutte contre le dérèglement climatique ».

Contact presse :

Sabine Rozier-Deroche : srd@taolaconsultants.com  Tél : 06 42 66 45 24

Lire la décision : https://actualites.huglo-lepage.com/wp-content/uploads/2023/05/1125491757_467982_Grosse_avocat.pdf