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La commission mixte paritaire a trouvé un accord le mardi 24 janvier sur le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables après quatre heures et demie de discussion durant lesquelles sept parlementaires de chaque chambre ont échangé point par point sur les différentes mesures du texte.  

Agnès Pannier-Runacher a réagi sur son compte Twitter : “C’est le fruit de mois de dialogue pour lutter contre le dérèglement climatique, construire notre indépendance énergétique et protéger le pouvoir d’achat des français. Je salue l’esprit de responsabilité. En route vers le vote définitif !” (La commission mixte paritaire trouve un accord sur le projet de loi EnR – GreenUnivers).

Les députés et les sénateurs ont notamment abordé la question de la planification des zones d’accélération, et des garde-fous à l’agrivoltaïsme, et ont expliqué que “le dispositif global de planification territoriale du déploiement des énergies renouvelables à l’initiative des élus locaux a été conforté et renforcé (…) Les communes pourront délimiter des zones d’exclusion dans les secteurs sensibles de leur territoire“.

Le rôle des communes a donc été accru. En effet, « la possibilité existante de réglementer l’implantation d’ENR a été étendue aux communes couvertes par une carte communale ou par un schéma de cohérence territoriale (Scot) ; par ailleurs, les communes pourront délimiter des zones d’exclusion dans les secteurs sensibles de leur territoire, à condition que les zones d’accélération permettent d’atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables » (Projet de loi EnR : un accord trouvé en CMP (lemoniteur.fr).

Le projet prévoit l’accélération des procédures d’installation des parcs éoliens et solaires grâce à la simplification des procédures. Ces simplifications de procédures concernent l’hydroélectricité, l’hydrogène, le biogaz, et les projets d’autoconsommation.  

L’Assemblée nationale devra se prononcer par un vote final le 31 janvier 2023.

Par Margaux Berthelard, juriste documentaliste