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Le 18 mai 2022, la Cour de cassation a rendu un arrêt quant au vol du portrait du Président de la République.

Le 29 juillet 2019, une dizaine de personnes s’étaient emparées du Portrait du Président de la République, affiché dans une mairie du Bas-Rhin. A la place du vide laissé par le portrait dérobé, elles avaient exposé un tract rédigé au nom de l’organisation Action Non-Violentes COP21 (ANV-COP21) et avaient affirmé « réquisitionner temporairement » le portrait jusqu’à ce que soit amorcée par le Gouvernement une politique en accord avec les engagements pris lors de la vingt-et-unième conférence des parties à la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques (COP21).

Les deux personnes identifiées comme ayant pris part aux faits avaient été une première fois, par ordonnances pénales, condamnées à 300 euros d’amende, pour vol en réunion. Sur leur opposition, le tribunal correctionnel de Strasbourg les avait relaxées. A la suite de cette relaxe, le ministère public avait fait appel de cette décision. La cour d’appel avait alors condamné les prévenus à une peine de 400 euros d’amende avec sursis. Ces derniers ont alors saisi la Cour de cassation, qui, dans son arrêt du 18 mai 2022, a rejeté les pourvois des prévenus.

La Cour de cassation a rejeté l’existence d’une justification fondée sur l’état de nécessité. Elle relève ainsi être « en mesure de s’assurer que, bien que l’action menée par les prévenus se soit inscrite dans le cadre d’une démarche militante et puisse être considérée comme une expression (…), la condamnation n’était pas disproportionnée au regard de la valeur symbolique du portrait du président de la République et du refus de le restituer, tant que leurs revendications ne seraient pas satisfaites, ainsi que de la circonstance que le vol a été commis en réunion ».

Le tribunal correctionnel de Lyon et celui d’Auch avaient auparavant justifié la commission du vol par la réalisation d’ un geste légitime à la fois nécessaire et proportionné eu égard aux enjeux liés à la protection de l’environnement. Ils avaient souligné que cette action était en effet pacifique, limitée dans le temps et liée à un contexte précis. 

Par Margaux Berthelard, juriste documentaliste et Hélia Schwartz, stagiaire.