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L’association syndicale libre (ASL) du centre de commerces et de loisirs de la Toison d’Or avait saisi le TA de Dijon pour lui demander de prononcer la décharge de la cotisation de la TEOM à laquelle elle a été assujettie lors de l’année 2020.

Le TA a fait droit à sa demande. Le Conseil d’Etat a été saisi à son tour et a précisé la notion de déchet ménager “au sens et pour l’application des règles relatives à la détermination des dépenses susceptibles d’être prises en compte pour fixer le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères“(Conseil d’État (conseil-etat.fr).

Il a souligné que “les dépenses susceptibles d’être prises en compte sont constituées de la somme, telle qu’elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe, de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées lorsque la taxe n’a pas pourvu aux dépenses réelles d’investissement correspondantes ou des dépenses réelles d’investissement lorsque la taxe n’a pas pourvu aux dotations aux amortissements“.

Par conséquent, “a le caractère d’un déchet ménager au sens et pour l’application des règles fiscales rappelées […] tout bien ayant la nature d’un déchet habituellement produit par les ménages, que ce soit au sein ou hors du foyer“.

Pour lire l’arrêt : Conseil d’État (conseil-etat.fr)

Par Margaux Berthelard, Juriste documentaliste