Blog

Si elle ne bouleverse pas son champ d’application, car nous ne sommes pas encore parvenus à assimiler la question du réchauffement climatique de manière substantielle au régime des catastrophes naturelles (excepté pour la question fondamentale de la volonté d’extension du régime des catastrophes au risque sécheresse), la réforme intervenue entend accélérer les procédures mises en place, leur transparence et leur effectivité.

Ainsi, pour les communes, le délai du dépôt du dossier de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle passe de 18 à 24 mois à compter de la survenance de l’évènement.

La publication de l’arrêté de reconnaissance est abaissée de 3 à 2 mois à compter du dépôt des demandes des collectivités publiques.

L’assuré disposera désormais de 30 jours au lieu de 10 pour déclarer son sinistre.

L’assureur dispose d’un délai d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en œuvre, fait des propositions d’indemnisation et laisse la possibilité en cas de contestation de ses conclusions d’initier une nouvelle procédure de contre-expertise.

Le périmètre de la garantie a été élargi puisqu’il prend en considération de nouvelles rubriques, les frais de relogement, les frais d’architecte et la maîtrise d’ouvrage à condition que cela soit justifié.

La loi fait appel à la motivation des décisions administratives, la transparence des procédures et crée un référent catastrophe naturelle pour un meilleur accompagnement des communes afin de les aider dans leurs démarches.

Sont enfin créées des commissions d’évaluation, l’une consultative, l’autre technique, chargées d’émettre un avis technique sur les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et pour tirer les leçons des expériences.

En tout dernier lieu, la loi ne s’applique aux contrats en cours.

Christian HUGLO

Avocat à la Cour, Docteur en droit