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Le dispositif permettant la valorisation de certains déchets nucléaires faiblement radioactifs a été publié le 15 février 2022 au Journal officiel. Il comporte le décret n°2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en oeuvre d’opérations de valorisation de substances faiblement radioactives, le décret n°2022-175 du 14 février 2022 relatif aux substances radioactives éligibles aux opérations de valorisation mentionnées à l’article R. 1333-6-1 du code de la santé publique, et l’arrêté du 14 février 2022 fixant le contenu du dossier prévu à l’article R. 1333-6-1 du code de la santé publique. Le premier décret concerne les prescriptions que les exploitants d’une installation soumise à autorisation ou installation nucléaire doivent respecter pour la valorisation des déchets nucléaires. Le second décret est relatif aux catégories susceptibles de bénéficier de la dérogation. Enfin, l’arrêté susvisé quant à lui fixe le contenu du dossier de demande.
Si le code de la santé publique pose le principe de l’interdiction d’utilisation substances contaminées par le nucléaire dans les biens de consommation ou les produits de construction, il ne s’agit pas d’une interdiction absolue. C’est cela qui a permis au Gouvernement de publier le nouveau dispositif règlementaire.

L’adoption de ce dispositif est consécutive à une décision du 21 février 2020, prise par le président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de la ministre de la Transition écologique à la suite du débat public qui a eu lieu autour du cinquième Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs.

Désormais, la valorisation de certaines substances métalliques faiblement radioactives est autorisée après fusion et décontamination. Cela devra avoir été approuvé au préalable par un arrêté ministériel.

Cela a suscité des réactions de plusieurs ONG : « France Nature Environnement est radicalement opposée au seuil de libération, et ce malgré les précautions prévues. Ces produits peuvent rentrer directement dans la filière nucléaire, mais ne doivent pas en sortir ». Le Gouvernement estime quant à lui que cette valorisation constitue un « bénéfice environnemental » car cela repousse la saturation du stockage et permet le réemploi des métaux dans le cadre de l’économie circulaire.

Margaux Berthelard, Juriste documentaliste