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C’est une bonne nouvelle que nous a offert la plus haute juridiction administrative cette semaine.

Par une décision en date du 20 septembre 2022, le Conseil d’Etat, saisi dans le cadre du référé-liberté, a consacré le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé comme liberté fondamentale.

Pour rappel, la procédure de référé-liberté permet au juge administratif de statuer en 48 heures, pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale causée par une personne publique à une liberté fondamentale.

Jusqu’à présent, le Conseil d’Etat n’avait jamais reconnu explicitement le droit à l’environnement en tant que liberté fondamentale, de sorte qu’il n’était en théorie pas possible d’utiliser la voie du référé-liberté pour faire cesser une atteinte grave causée à l’environnement par l’administration.

Quelques décisions prometteuses de juridictions de première instance, dont l’une obtenue par le cabinet Huglo Lepage Avocats devant le tribunal administratif de Montreuil, semblaient déjà enclines à le faire.

Il est vrai qu’après que la Charte de l’environnement ait fait son entrée dans la Constitution, et que la protection de l’environnement ait été consacrée comme objectif à valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel, cette possibilité était attendue de longue date.

Elle est aujourd’hui confirmée par le Conseil d’Etat.

Les vannes ne sont pour autant pas complètement ouvertes. Rappelons en effet que le requérant doit justifier, entre autres, de l’extrême urgence de sa demande. Cela risque donc de limiter grandement les possibilités de recours à ce référé.

La décision du Conseil d’Etat en est d’ailleurs un bon exemple : après avoir consacré le droit à l’environnement comme liberté fondamentale, les juges ont considéré que la condition de l’urgence n’était pas remplie et ont donc rejeté la requête.

Il ne reste donc désormais plus qu’à observer la manière dont le juge administratif maniera cette nouvelle source de contentieux, avant de conclure si elle permet de garantir une meilleure protection de l’environnement.

Par Arielle Guillaumot, avocate du cabinet.