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Le Conseil d’Etat a annulé la décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux dans le cadre d’un litige relatif à l’autorisation d’un parc éolien à Saint-Maurice-Etusson. La CAA avait pointé du doigt l’insuffisance de l’étude d’impact qui reposait selon elle sur une analyse erronée du nombre et des espèces de chiroptères. Mais elle avait retenu la possibilité d’une régularisation par un complément de l’étude d’impact, par une autorisation modificative ou une enquête publique complémentaire.

Par une décision du 1er mars 2023, le Conseil d’Etat a estimé que la CAA avait commis une erreur de droit et a précisé les conditions de régularisation d’une étude d’impact insuffisante. “Après avoir constaté le caractère insuffisant de cette étude, il appartient au juge, avant de faire usage de sa faculté de régularisation, de rechercher au préalable si les insuffisances constatées ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ou ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative, et donc à entraîner l’illégalité de cette décision” (Insuffisance de l’étude d’impact : le Conseil d’État précise les conditions de régularisation (actu-environnement.com).

Le Conseil d’Etat annule par conséquent la décision de la cour administrative d’appel et renvoie l’affaire devant cette même cour. Selon la Haute juridiction, les juges d’appel auraient dû vérifier si les insuffisances de l’étude d’impact avait impacté l’information complète de la population ou joué un rôle sur la décision administrative.

Pour lire les conclusions du rapporteur, Monsieur Nicolas Agnoux, cliquer sur ce lien : 458933 (conseil-etat.fr)

Par Margaux Berthelard, juriste documentaliste