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Le Conseil d’Etat a rejeté les recours formés par le Collectif des maires anti-pesticides et l’association Agir pour l’environnement contre trois textes règlementaires protégeant les personnes contre l’utilisation des pesticides. Les textes concernés sont :

• Le décret du 25 janvier 2022
• L’arrêté du 25 janvier 2022
• L’arrêté du 14 février 2023

Les requérants relevaient en effet plusieurs insuffisances dans ces textes.

Le Conseil d’Etat a affirmé qu’il « convient de prévoir une protection adaptée pour les travailleurs qui, au même titre que les habitants, peuvent être fortement exposés aux pesticides sur le long terme » et a précisé « la portée de l’obligation de protection de la santé publique et de l’environnement lors d’utilisation de pesticides à proximité de zones accueillant des personnes vulnérables, posée par les articles L. 253-7 et 253-8 du code rural » (Protection contre les pesticides : le Conseil d’État distingue travailleurs permanents et occasionnels (actu-environnement.com). 

Il met ainsi en place une distinction entre les travailleurs permanents et occasionnels, à savoir « les personnes qui (…) travaillent ou fréquentent une institution à proximité des espaces traités avec des produits phytopharmaceutiques, conduisant à une exposition répétée à ces produits », et « les personnes, y compris les travailleurs, qui se trouveraient exposés de manière ponctuelle à ces produits à raison de leur présence occasionnelle dans un espace où un produit phytopharmaceutique est ou a été appliqué » (Conseil d’État (conseil-etat.fr).  

Pour lire l’arrêt : Conseil d’État (conseil-etat.fr)

Par Margaux Berthelard, Juriste documentaliste